Représentants des parties   Gouvernement d’Irlande   :   Raphael Siev, agent ,       Paul Gallagher,       Diarmaid Rossa Phelan, conseils ,   &

de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 13-04167 APPELANTE Société LA SAUVEGARDE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Vincent DELAGE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substitué par Me Romain

MULLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0399 substitué par Me Florence MARIONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C 125 INTIMEE SA MICROPOLE UNIVERS [Adresse 2] représentée par Me Romain

COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Société [6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représenté par Me Romain

AROLED au capital de 70.000 €, immatriculée au R.C.S de ROMANS SUR ISERE sous le numéro790 762 132, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité

Frank Robail, président de chambre, Mme Annabelle Cledat, conseillère, Mme Aurélia Bryl, conseillère, qui en ont délibéré.

INTIMEE : S.E.L.A.R.L.U [W] [N] représentée par Me [W] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PARE Le Britannia Batiment B [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Romain

[X] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Raphaël Tachon, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer substitué par Me Romain

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière. DÉBATS : A l'audience publique du 03 juillet 2025, M.

AZE & BOZZI, avocats au barreau de MARSEILLE, plaidant par Me Lucien LACROIX, avocat au barreau de MARSEILLE Compagnie d'assurances AXA prise en la personne de son représentant légal Monsieur Raphaels

Frank Robail et Mme Annabelle Clédat, chargés du rapport. Ces magistrats ont compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Romain OOOOOO..., domicilié [...]                           , 211°/ à Mme Nathalie PPPPPP..., domiciliée [...]                                   , 212°/ à Mme Karine JJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ...

Société LLOYD'S FRANCE SAS, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 4 rue des Petits Pères 75002 PARIS Représentée par la SCP Luc BOYREAU et Raphael

par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 619 INTIMEES : Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Monsieur Romain

barreau de LYON, toque : T 1470, substitué par Me Franck CANCIANI, avocat au barreau de LYON INTIMEES : SARL SERCO à l'enseigne 'POINT WEB' [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Romain

avocat au barreau de LYON, toque : 475 et ayant pour avocat plaidant, Me Yann GALLONE, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SAS AIGP INGENIERIE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Romain

GERBAUD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 03 JUILLET 2025 Appel d'une ordonnance (N° RG 2024R101) rendue par le Président du TC de ROMANS

Tibor Laszlo Nonn, Bogdan Raul Fodor, Nicolae Mirişan, Horaţiu Şerban Răcăşan et Cristian Eugen Rus, sont cinq ressortissants roumains nés respectivement en 1956, en 1972, en 1959, en 1971 et en 1977 et