La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes La rapporteure : Signé : Mme Dorothée Pradines La secrétaire : Signé : Mme Romy RaquilQ5VUPTNH

Edouard Solier La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil

Menko, a lawyer practising in Romny. The Ukrainian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr   Y.   Zaytsev. 3.

décharge ou à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2006 dans les rôles des communes d'Onnaing, Rombies-et-Marchipont

demande en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2005 dans les rôles des communes d'Onnaing, Rombies-et-Marchipont

décharge ou à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2006 dans les rôles des communes d'Onnaing, Rombies-et-Marchipont

demande en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2005 dans les rôles des communes d'Onnaing, Rombies-et-Marchipont

Mise en Etat aux fins d'entendre prononcer : - l'irrecevabilité de l'appel formé par Madame X..., - la suppression de la contribution due pour Luz, - la réduction de la contribution due pour Romy

Selon l'attestation de Pierre I..., Marguerite X...épouse Y...était à Rombas le 5 mai 2007 à 13h.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane X..., demeurant 1, bis Grand'Rue à ROMBAS

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME Y..., dont le siège social est à Vitry-sur-Orne B.P n° 1 Rombas (57120)

Robby Holder, ressortissant néerlandais, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole   n o   11, a déclaré recevable le grief concernant le caractère

La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes La rapporteure : Signé : Mme Catherine Fischer-Hirtz La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil

La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes La rapporteure : Signé : Mme Françoise Tomé La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil6PE6S867

La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes La rapporteure : Signé : Mme Françoise Tomé La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil

La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes La rapporteure : Signé : Mme Françoise Tomé La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil3QAU4J9P

Pierre Vaiss La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil

La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes La rapporteure : Signé : Mme Catherine Fischer-Hirtz La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil

La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes La rapporteure : Signé : Mme Françoise Tomé La secrétaire : Signé : Mme Romy RaquilPKKDZ21N

La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes La rapporteure : Signé : Mme Camille Belloc La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil