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1 086 résultats pour « Séphane MESURON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 J

66158538db5098996d5a8dc1

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ;Appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100159

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; que l'entrée en vigueur de la licence légale prévue au 3° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100157

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; que l'entrée en vigueur de la licence légale prévue au 3° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100158

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; que l'entrée en vigueur de la licence légale prévue au 3° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100394

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a dit que ceux-ci exerceraient conjointement l'autorité parentale, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère, organisé le droit

Source officielle
CC

cr

613725decd580146774211f2

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

de la salle d'audience" ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure suivie en l'absence de précisions sur le moment où a été "entendu" le témoin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01025

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

économique de l'OGEC [5], alors « qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, par dérogation aux articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code du travail, jusqu'à la deuxième mesure

Source officielle
CC

civ2

613723efcd5801467741015b

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 décembre 2000) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que l'existence d'une séparation

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a7b

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

132-45 du Code pénal, la juridiction de condamnation ne peut imposer au condamné, bénéficiant du sursis avec mise à l'épreuve, l'interdiction de se livrer à une activité professionnelle que dans la mesure

Source officielle
CC

soc

6137268fcd5801467742689b

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

E... et C... ne constituaient qu'une seule liste, ce qui permettait à l'employeur de faire la moyenne des résultats obtenus ; que, cependant, il avait été établi des bulletins de vote séparés aux noms

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85af3cdc6046d47191fca

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ordonnance du 19 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [U] [E]

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425f74

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 472 du Code procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation du principe de la séparation

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a5c

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

ou suivi les coups de feu qu'il a tirés ; qu'il y a tout lieu de craindre que ce dernier ne profite de son élargissement pour exercer des pressions sur les personnes le mettant en cause sans qu'une mesure

Source officielle
CC

civ1

613724b7cd58014677417cac

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

lors, pas compétence pour en connaître ; et qu'en se déclarant, néanmoins, compétente pour connaître de cette action et en ordonnant une expertise, la cour d'appel a violé, tant le principe de la séparation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00566

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

En statuant ainsi, sans prendre en compte, comme l'y invitait la salariée, l'absence de mesures de protection prises par l'employeur malgré les demandes réitérées de la salariée, et en procédant à une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100289

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

de procédure civile, dans sa rédaction applicable en l'espèce, en cas de survenance d'un fait nouveau, la cour d'appel, saisie d'une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007708556

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

une femme mariée, non séparée de corps - Notification au mari [1].

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9aaa0cdc6046d47379281

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par ordonnance du 18 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [Y] [

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9aaaacdc6046d47379333

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par ordonnance du 18 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0fec23cdc6046d478851bc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance du 19 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [S] [I] [

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