répertoire général : 13/00059 Minute n° : Ce jour, DIX HUIT MARS DEUX MILLE QUATORZE, A l'audience publique de la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de MONTPELLIER , Monsieur Jean-Luc

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 13/01/2026 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

Jean - Yves Pourret, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 25 novembre 2025, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel, greffier, a entendu les avocats

- signé par Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière présente lors du prononcé. ***** Le 17 mai 2011, M.

POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, MAIS, SUR LA REPARATION CIVILE, A RETENU UN CINQUIEME DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

Il précise que le salarié est monté sur le scooter et lui a montré qu’il freinait mal, ce qui était vrai.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, Jean-Christophe CHAZALETTE, Président, Patricia LEFEVRE, Conseiller

APPELANTES Compagnie d'assurance COMPENSA TOWARZYSTWO UBEZPIECZEN SA, dont le siège social est [Adresse 5] - POLOGNE représentée et assistée par Me Jean-Mathieu LASALARIE de l'ASSOCIATION WILSON

À ce titre, il propose un partage de responsabilité en laissant 20% à la charge de la SAS SR ELECTROTECHNIQUE.

déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France en vue de l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit Montcorin ; 2°) de mettre à la charge

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE : Madame [U] [Y] [J] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS MAISON LANOË Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles

Scooter : 347.638 € soit au total 462.214 €. 2015 - Business Bikes : 91.970 € ' Urban Scooter : 407.291 € soit au total 499.261 2016 - Business Bikes : 338.970 € ' Urban Scooter : 315.390 € soit au

sécurisés de lui restituer son permis de conduire sous astreinte de 100 € par jour de retard, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge

A demande au titre des frais qu'il a exposés soit mise à la charge de la commune de Theizé, qui n'est pas partie perdante.

, dite BBS, a passé avec la société de transports Gondrand un contrat de distribution de marchandises aux termes duquel elle confiait le chargement de tous ses produits, sur les quais de son entrepôt,

Jean Hugues X... la somme de 1000 euros et à l'indivision X... la même somme au titre des frais irrépétibles au sens de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à sa charge.

Bois n'étant pas produit, aucune demande ne peut être de ce chef contre elle, en sa qualité d'assureur de Scovi Bois, - subsidiairement, au visa du contrat d'assurance souscrit par Scovi Bois auprès

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n°2412527 par laquelle la société Jenaa demande l'annulation des décisions litigieuses.

avril 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE Madame [C] [K] [D] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles