PROMOTION PICHET Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame

W-B7I-Y2BG Minute AFFAIRE : [R] [C] épouse [E] C/ S.C.P. [7] [G] [1], [L] [G] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Georges DAUMAS la SCP LATAILLADE-BREDIN la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI

RESIDENCE BELLINI C/ [L] [D] épouse [P] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Jérôme DIROU la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ALLIANZ VIE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Vincent NIDERPRIM Me Céline PENHOAT COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition

numérique délivrée le 18/05/2026 à Me Jean-jacques BERTIN l’AARPI [Localité 2] & ASSOCIES la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Nicolas FOUILLADE la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI

au RCS de [Localité 14] sous le n° [Numéro identifiant 7], prise en la personne de son Président dont le siège social est [Adresse 9] représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI

sous le numéro 420 207 151 exerçant en qualité d'exploitant individuel sous le nom commercial BYA dont le siège social est [Adresse 3] Représenté par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI

DEMANDEUR : Monsieur [I], [J] [L] né le 20 Juin 1956 à [Localité 5] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Charlotte MOUSSEAU, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI

PROMOTION PICHET [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Camille MESNIL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0754 et par la SCP LAYDEKER-SAMMARCELLI-MOUSSEAU, avocats au barreau

siège social est sis 20-24 avenue de Canteranne - 33600 PESSAC représentée par Me Sandrine MOUNIAPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et Me Charlotte MOUSSEAU de la SELARL LAYDEKER SAMMARCELLI

H], [O], [T] [A] né le [Date naissance 8] 1954 à [Localité 18] de nationalité Française Profession : Notaire, demeurant [Adresse 6] Représentés par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI

foncière un permis de construire pour la construction d'un ensemble immobilier composé de logements, de bureaux et de garages, d'une surface de plancher de 1 208 m², sur un terrain situé lieu-dit " Saparelli

ARCHITECTE DPLG, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Grosse Délivrée le : à Avocats : la SAS AEQUO AVOCATS la SELARL CADIOT-FEIDT la SELARL DGD AVOCATS Me Julie HACHE la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI

DBX6-W-B7H-X7NQ 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/01/2024 àla SELARL BARDET & ASSOCIES la SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON la SELARL CHAMBORD AVOCATS la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI

AFFAIRE : [B] [M] [O] [P] [F] [R] [L] [D] C/ [X] [Z] épouse [J] [U] [E] [J] SCP OFFICE NOTARIAL D’ANDERNOS LES BAINS [Adresse 14] le : à Me Antoine ANASTASE SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI

délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : Monsieur [O] [Y] né le 17 Août 1971 à [Localité 14] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Charlotte MOUSSEAU de la SCP LAYDEKER-SAMMARCELLI-MOUSSEAU

Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître [J] SAUBOLE de la SCP CLARA - COUSSEAU - OUVRARD - PAGOT - REYE - SAUBOL E - SEJOURNE ET ASSOCIES Me Benoit DARRIGADE Maître [R] [S] de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI

OFFICE LUMIERE Représentée par Maître [Y] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me David