la décision 48 SI en date du 21 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié, outre une perte de six points de son permis de conduire consécutivement à l'infraction au code de la route

[G], à la suite d'un accident de la circulation, a fait l'objet d'un prélèvement sanguin qui a révélé la présence de la substance active du cannabis. 3.

Un changement de destination n’apparait pas possible, le bien immobilier se trouvant en zone rouge du Plan de Prévention des Risques.

19/04/2024 Avocats : la SELARL DGD AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 19 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Sandrine

prononcé pour une durée d'un an la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er, alinéa 1er, du Code de la route

chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires commis sous l'empire d'un état alcoolique, et contravention au Code de la route

Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame Dominique LEFEBVRE-LIGNEUL, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mademoiselle Sandrine

décision : Q N° RG 25/02052 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEWU Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2025, à 16h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Sandrine

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Joël Gelez, demeurant route de Labenne, 40230 Orx, 26 / de M.

DBXO-W-B7J-C35H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP, GREFFIER : Madame Pauline BAGUR, lors des débats et Madame Sandrine

demeurant ... 68127 STE CROIX EN PLAINE 2- Madame Sandrine Z...

a pour objet de remédier à la dangerosité de la route, sa largeur actuelle ne permettant pas d'assurer la sécurité des usagers, comme en attestent de nombreuses pièces au dossier.

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne,

OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Marion ROURE, avocat au barreau de TOULON Grosse délivrée le : à : Me Chrystelle ARNAULT - 9 Me Olivier AVRAMO

Il relève que la photographie d’un rolls dont la roue est cassée a été prise 3 semaines plus tard, que l’enquête interne diligentée après l’accident ne fait pas état d’une roue cassée pas plus que les

le 15 décembre 1997 à [Localité 3], de nationalité espagnole [Adresse 1] [Localité 5] Suisse se disant résidant [Adresse 2] à [Localité 4] RETENU au centre de rétention : [6] 1 assisté de Me Sandrine

pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 dans les rôles de la commune des Abymes (Guadeloupe), à raison des locaux qu'elle exploite route