Greffier, lors des débats : Mme MUNCH-SCHEBACHER, ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

LEVIEUX (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : SOCIETE SOLEA, prise en la personne de son directeur, non comparant 97 rue de la Mertzau 68063 MULHOUSE CEDEX Représentée par la SCP SIMON- WURMSER- SCHWACH

Michel HOFFBECK, président et Mme Christiane MUNCH-SCHEBACHER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

défenderesse : LA SA RHONE GAZ dont le siège social est Rue de Sibelin 69360 SOLAIZE représentée par son représentant légal représentée par Mes WETZEL & FRICK, Avocats à la Cour, Plaidant : Me SCHWACH

: BKV DISTRIBUTION (SAS), [Adresse 3] Représentée par Monsieur, [O], [J], Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Frédéric SCHLATTER

Composition tribunal : Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Frédéric SCHLATTER Monsieur Bertrand MENARD Greffier : Maître Axelle DELPY Dit que le présent jugement est prononcé par sa

FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 AVRIL 2026 Dans la procédure introduite par : DEMANDERESSE [...], dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Me Paul-Henri SCHACH

remplaçant Me Hervé BEGEOT-avocats au barreau de STRASBOURG INTIMEE : SAS ARGRU, prise en la personne de son représentant légal, 1, rue de Paris 67150 ERSTEIN Non comparant, représenté par Me SCHWACH

Greffier, lors des débats : Mme MUNCH-SCHEBACHER, Greffier ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

réalisation par la SA S.CO.BAT de ses travaux de nuit à la suite de l'exigence du maître d'ouvrage puisqu'elle a écrit aux maîtres d'oeuvre, le 24 septembre 2015 : 'j'ai été informé[e] par la société Scobat

21 Rte de Guentrange BP 251 57106 THIONVILLE CEDEX Représentée par Me BETTENFELD, avocat au barreau de METZ INTIMEE : Madame Marie Joséphine X... ... 57440 ALGRANGE Représentée par Me SCHWACH

Michel HOFFBECK, président et Mme Christiane MUNCH-SCHEBACHER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Greffier, lors des débats : Mme MUNCH-SCHEBACHER ARRET : - Contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

barreau de MULHOUSE), INTIMÉE : SAS HYDRA, prise en la personne de son président, non comparant, 5 route Nationale 68690 MOOSCH Représentée par Me Nicolas FREZARD de la SCP SIMON- WURMSER- SCHWACH

DAESCHLER, Conseiller qui en ont délibéré sur le rapport de Isabelle DIEPENBROEK Greffier, lors du prononcé : Mme MUNCH-SCHEBACHER, Greffier MINISTERE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué :

Composition de tribunal : Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur François RIBEIRO Monsieur Frédéric SCHLATTER Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT.

  Allemagne , 425/03, et Schüth c.   Allemagne , 1620/03, 23   septembre 2010, Note d'information   133   ; et Siebenhaar c.

par lots en l'état futur d'achèvement ; qu'une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Axa ; que la société CR2I, entreprise générale, a sous-traité le gros-oeuvre à la société SCOBAT