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#Schlüter & Maack tegen Hauptzollamt Hamburg-Jonas.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Finanzgericht Hamburg - Duitsland.#Zaak 94-71.

Miceli, Durand, Fina, Fleischmann, Hudrisier, Hugues, Jougla, Kestelyn, Lagarrigues, Leroy, Martin, Molla, Ollier, Perez, Rayssiguier, Robert, Rouby, Sauvan, Scalesse, Siol et Valadier, 2°- rejette les

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né le 21 Décembre 1962 à COUSSAY (86110) ... 86110 COUSSAY comparant en personne, assisté par Me Ludivine SCHAUSS, avocat au barreau de POITIERS placé sous le régime de l'hospitalisation complète

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022, Mme C, représentée par Me Schleef, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 50 000 euros