F et Mme G C A qui occupent sans droit ni titre un logement relevant du domaine public au CAES Horizon Amité, 137 route de Schirmeck à Strasbourg (67200), d'autoriser le recours à la force publique et

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que devant le tribunal administratif de Toulouse M. X... Y...

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X... et de Me Jousselin, avocat de la commune de Chelles, - les conclusions de M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'affaire était en état d'être jugée lorsque le commissaire de la République du département du Finistère a fait connaître que M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires sociales et de l'emploi : Considérant qu'aux termes de l'article

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.51 du code du service national : "La situation des

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que si M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme "quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non,

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article UC 10 du règlement du plan d'occupation des sols de Maisons-Alfort

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 15 juillet 1980 "les agents non titulaires

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les consorts Y... ont demandé à l'Etat réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la faute qu'aurait commise l'administration

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article L.32 4° alinéa du code du service national "peuvent également

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 60 de la convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code du service national : "les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de l'âge de vingt-trois

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.37 du code des postes et télécommunications "l'Etat n'est soumis à aucune responsabilité ... en ce qui concerne les erreurs

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision en date du 21 mars 1986, la commission des recours des réfugiés a rejeté le recours enregistré sous le numéro 41 355 présenté par M

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le bénéfice de la contribution nationale à l'indemnisation prévue à l'article 4, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 1961, n'est accordé, en vertu

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L 32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national