AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310465
12 novembre 2020
12 novembre 2020
des dispositions de l'article N2, seuls les affouillements et exhaussements de sol pour toutes les occupations et utilisation qui ne sont pas interdites ; qu'ainsi à contrario, les socles en béton supportant
Source officiellePage 9 sur 230
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301265
23 octobre 2012
23 octobre 2012
ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, s'agissant d'un échange, seul le montant de la soulte
Source officielle