According to the indictment, the applicant had stated that he “refused to wear military uniform belonging to the Republic of Turkey, which is governed according to secular principles” and had claimed to

#Ayuntamiento de Sevilla proti Recaudadores de Tributos de las Zonas primera y segunda.#Návrh na začatie prejudiciálneho konania Tribunal Superior de Justicia de Andalucía - Španielsko.#Vec C-202/90.

E..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2014 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Segula Engeneering et Consulting, anciennement

La Selas [H]-[1] ès qualités a interjeté appel le 27 juin 2022.

Le 22 février 2021, la Selas [Z] [O] a envoyé un courrier à M.

Il est ressorti d'une seconde étude réalisée par le cabinet Secoia en date du 31 décembre 2021 que pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, les appels de cotisations ont été: - pour la

RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 30/04/2025, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de SAS RESTOBIO ARRAS (SAS), a désigné SELAS

garantir AXA des sommes dues au titre du premier désordre (186.929,46 euros ), - déclaré le jugement opposable à Maître [Z] ès qualités de mandataire liquidateur des sociétés Judez Frères et SEET Secoba

Hémery, - les observations de Me Sefolar-Benamar, avocate, représentant M. D, assisté de M.

L'Hôte, juge des référés ; - les observations de Me Sefolar, substituant Me Albera, représentant M.

de la société ACE, dont le siège est ..., 2 / du Crédit agricole de l'Eure, dont le siège est ..., 3 / de la perception de Rugles, sise place Amand Desloges, 27250 Rugles, 4 / de la société Sefiga

domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la Société d'équipement de la Loire-Atlantique (SELA

rectificatif rendu le 18 Novembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE FAMILLE N° Section : 3 N° RG : 14/08020 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Yeliz SEFOLAR-BENAMAR

The Administrative Court found that the decision of the Minister to suspend the church's power to act in the sphere of secular law of 21 December 1984 was binding as long as the reasons for which it had

qui n'est pas vendable" ; "alors que, d'une part, comme les prévenues le rappelaient dans leurs conclusions d'appel, en référant à des décisions de relaxe rendues à leur profit dans des espèces sembla

[Adresse 2], venant aux droits de la SELAS BIO 86, à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 17 février 2026 ; DÉBOUTE la SELAS [Adresse 2], venant aux droits de la SELAS BIO 86, de l'intégralité

.) - 45216/07 Decision 6.10.2009 [Section V] Article 2 of Protocol No. 1 Respect for parents' philosophical convictions Respect for parents' religious convictions Compulsory secular ethics classes, with

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 15 février 2001) que, la société Sefada