pas le permis de conduire) avait été assuré par sa concubine à l'époque de leur concubinage et que cette concubine a résilié le contrat d'assurance avec Axa le 27 juin 1994 lorsque le couple s'est séparé

unique ; Attendu qu'estimant que sa cliente, la société Mars Incorporated, lui restait redevable d'un solde d'honoraires de 7 516 555 francs, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL

et tendant à lui faire assumer, non pas seulement les cotisations susceptibles de lui incomber pour la période où il exerçait à titre individuel, mais aussi celles dues par le nouvel employeur, la SELARL

la cour d'appel d'avoir décidé qu'elle demeurait tenue en vertu de l'engagement de caution qu'elle avait souscrit alors, selon le moyen, que le cautionnement ayant été contracté, sans doute par acte séparé

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... de son désistement à l'égard de son mari ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., épouse séparée

Y..., son ex-époux séparé de biens, à ne lui payer que la somme de 82 259,44 francs dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que

Par acte authentique du 14 novembre 2014 la Segard a vendu à la SCI Chateau Sarah, se substituant aux époux [W], la parcelle cadastrée A [Cadastre 11].

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 293, 302, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de formation du jury de jugement, procès-verbal séparé

subdivision d'un immeuble par lots, au sens du texte, est la première qui fait suite à la division de l'immeuble sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à la durée plus ou moins longue du laps de temps qui sépare

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si la créance était en péril et, d'autre part, que le partage de biens indivis entre des époux séparés

l'accident en se basant sur le seul contrat d'assurance qui ne figurait pas parmi les éléments de preuve invoqués par les parties et dont les éléments, notamment la mention "comptant par quittance séparée

D 23-19.783 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart

Y..., son époux séparé de biens dont elle a divorcé le 20 mars 1997, la somme de 52 594,91 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2000, en violation des articles 894 et 1099-1 du Code civil

qu'elle en a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir pas prononcé l'annulation de l'adjudication alors que Mme Y... soutenait dans ses conclusions d'appel qu'elle s'était séparée

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., séparée

octobre 1998) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une société créée de fait entre son épouse et lui, alors, selon le moyen, que la faculté dont dispose l époux séparé

X..., nonobstant l'intervention d'agents de la force publique pour les séparer ; que ce comportement public constituait une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans ses fonctions, fût-ce

l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 25 février 2016 qui, pour détention en vue de la vente et vente, par un établissement non agréé pour la mise sur le marché, de viandes séparées

Roubaix (Nord), ... français, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Pompes funèbres Ségard

, demeurant à Bastia (Corse), cité Aurore, bâtiment 31, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit la société à responsabilité limitée SECAD