[C] [N], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Sebil, 4°/ à la société Sebil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation.

durée contractuelle ; qu'en relevant toutefois, pour décider que la société Adrexo établissait que Mme R... pouvait prévoir son rythme de travail, que la durée de travail effectif avait respecté les seuils

[S], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Société de gestion hôtelière de Paris Berthier, et après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents Mme Leprieur

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'entreprise qui franchit le seuil de 50 salariés est tenue de conclure un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise

E... qui a admis que les barres de seuil étaient en revêtement stratifié ne convenant pas à leur destination (piétinement) et subissaient une usure prématurée à l'aplomb du trafic, ce qui caractérisait

SEBELI [Adresse 1] [Adresse 1] n'ayant constitué ni avocat ni défenseur syndical S.A.R.L.

l'hypothèse où le salarié à temps partiel accomplit un nombre d'heures complémentaires imposées par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction le conduisant à atteindre le seuil

rectifiée par ordonnance du 27 janvier 1989, par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siègeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la société d'économie mixte Semila

de cinquante salariés ; que postérieurement à cet arrêt, le tribunal de grande instance de Senlis a dit, par jugement du 9 août 2011, que vingt-trois autres personnes étaient également salariées de la

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la décision attaquée de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de préavis de trois mois de salaires, alors, selon le moyen, qu'aucun seuil

opéré à compter du 15 octobre 1999, qui était nécessairement soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 mai 1999, entré en vigueur le 1er juillet suivant, lequel avait ramené à 0,5 hectare le seuil

si l'on doit proratiser la pension de vieillesse au regard de la durée d'activité dans chaque pays, par contre les allocations, qui ont pour objet de répondre à des besoins vitaux et de porter à un seuil

I..., de surcroît de façon inflexible en ce que l'amende prononcée n'était que de 16 euros inférieure au seuil de recevabilité de l'appel selon le texte en question, la cour d'appel a violé les articles

sein duquel le délégué avait été désigné, en rejetant la demande d'annulation aux motifs inopérants qu'il résultait d'un accord d'entreprise prévoyant la création d'un comité d'établissement dès le seuil

F... n'avait pas eu à porter des charges supérieures au seuil fixé par le médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du

débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des garanties accordées au titre du droit au repos et dépassement des durées maximales de travail, alors « que la preuve du respect des seuils

aliénation mentale", la cour d'appel n'a pu, sans dénaturer ce document, exclusivement relatif à la cause de l'hospitalisation, décider qu'il affirmait que Mme de C... n'était pas atteinte de démence sénile

Il s'ensuit que la créance à prendre en considération pour l'appréciation du seuil prévu par l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont distinctes de celles de l'article