Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1°/ de la société SEAC, dont le siège est ...,

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte sous seing privé du 10 janvier 2001, la société d'exploitation Maillard et Compagnie (SEMAC) a donné à bail commercial à la société

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Société SEMAC

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l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jules Y..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant des sociétés JISUMA et SEMAC

La société Serac Group, holding animatrice du groupe Serac au niveau mondial, détient à titre exclusif l'ensemble des droits de propriété industrielle de celui-ci.

toutes deux leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 24-16.362 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2024 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Semac

en réparation ; Attendu que la société Semec fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a jugé que la rupture brutale de la relation ou du marché de vente oblige la société Semec

Y..., ès qualités, et la société Semacs, venue aux droits du cessionnaire ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que les consorts Z... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté

SEMA SOCIETE D’EXPANSION MEUBLES D’ART [Adresse 3] [Localité 3] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et

décembre 2006, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions de la loi du 12 juillet 1984 n'étaient pas applicables en l'espèce et qu'aux termes de l'acte de vente, la Semic

SERAC Group est membre.

Que la SELARL [Z] ET ASSOCIES est mandataire ad'hoc de la société SEMIACS.

cette solution était retenue dans la mesure où le maire ne pouvait plus renoncer au choix de la société Corse Poids Lourds puisque cette dernière avait déjà commandé le matériel auprès du fournisseur Semat

Y... et celle de la société SEMAP confirmait que dès fin 1992 la cessation des paiements était avérée sans s'expliquer sur les conclusions précitées faisant valoir que ces deux créances étaient totalement

La société SEMAT SA a interjeté appel de ce jugement.

outre les intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 1992. × reçu la société SEMAT en sa demande reconventionnelle et l'en a déboutée ; × condamné la société SEMAT à payer à maître BAUMGARTNER, en

la SEMAG de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SEMAG à verser à la S.C.I.