statué sur l'issue du redressement judiciaire de la SCI alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement du 16 mars 2015 ayant prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de Mme Y... a "désigné la Selarl

du salarié était très majoritairement réparti sur 5 jours outre que la consultation des carnets de route confirmait des semaines de 5 jours en 2009 (26 semaines) et en 2010 (14 semaines), la cour d'appel

La mesure d'expertise demandée par la SEMAPA entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Franck X... qui exploite un terminal de cuisson, pour infraction à l'arrêté du préfet de l'Orne qui ordonnait la fermeture des boulangeries un jour par semaine

société Fédéral Mogul un accord d'entreprise portant "étalement des congés" ; que cet accord prévoyait, en son article 2, la réduction de la durée de la fermeture traditionnelle d'été de quatre à trois semaines

Magasins des Galeries Lafayette fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une double somme de 1 500 francs à titre de dommages-intérêts pour défaut de prise en compte d'une semaine

et week-end, le terme fin de semaine ayant une acceptation plus large ; qu'il n'est pas contestable que la 5e fin de semaine de chaque mois correspond à un droit d'hébergement du père, pas plus qu'il

Je ne m'en souviens pas ; SQ de la Cour : Vous y alliez 2 à 3 fois par semaine, pouvez-vous nous dire comment est meublée la salle d'attente au moins aujourd'hui ? réponse : je ne sais pas.

et viole ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui relève que les dépassements de 48 heures par semaine étaient fréquents pour "les employés

totalité des demandes du salarié a été cassée par un précédent arrêt de cette Cour du 11 janvier 1994, mais seulement en ce qui concerne sa demande d'indemnité relative au travail pendant les fins de semaine

31 décembre 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Sondefor les indemnités de grand déplacement que celle-ci avait versées à des salariés pendant les fins de semaine

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE RENOVATION DE LA VILLE D'APT (SEMIRA) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LES INDEMNITES DUES

La SELARL I... V... fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 6 871 euros TTC le montant des honoraires et frais dus par M. H...

Par conclusions notifiées par RPVA le 20 octobre 2025, la SELAFA MJA, ès qualités, demande à la cour de : - Infirmer le jugement du 11 juillet 2025 en ce qu'il : o Dit la demande formulée par la SELAFA

), dont le siège est ... (94152) ; la SEMMARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation

procédure suivante : Par une ordonnance du 6 juin 2025, la juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, à la demande de la SEMAPA

ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ; que la cour d'appel, qui a affirmé que ces dispositions ne s'appliquaient

Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Les Echevins en qualité d'apprentie, selon un contrat prenant effet le 16 octobre 1993 ; qu'invoquant l'absence injustifiée de l'apprentie pendant une semaine