AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372363cd580146774091f7
1 décembre 1999
1 décembre 1999
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 1997), statuant sur les difficultés nées de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux séparés de biens Augereau-Hue-Barrault, d'avoir
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100675
13 décembre 2023
13 décembre 2023
mariage ou qu'ils les reconnaissent au moment de sa célébration ; que dans ce dernier cas, l'officier de l'état civil qui procède au mariage constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé
Source officielle