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12 558 résultats pour « Senart »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372363cd580146774091f7

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 1997), statuant sur les difficultés nées de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux séparés de biens Augereau-Hue-Barrault, d'avoir

Source officielle

Page 9 sur 628

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100675

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

mariage ou qu'ils les reconnaissent au moment de sa célébration ; que dans ce dernier cas, l'officier de l'état civil qui procède au mariage constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200986

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

N..., membre de la Selarl N... X..., ayant été désigné en qualité de mandataire judiciaire. 4. Le 19 mai 2015, M. N..., la Selarl N...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201181

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

incident de Mme [W] n'était recevable que si au jour il était formé, le juge était encore saisi de l'appel principal, ce qui n'était pas le cas, en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal de la SELARL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f07d98bfd83326c706371f

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La société Foncia Senart Gatinais contestant désormais que l'existence d'une quelconque provision, doit en rapporter la preuve.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:25-A-15

droit de la concurrence

18 décembre 2025

18 décembre 2025

relatif à une demande d’avis de la commission des affaires économiques du Sénat dans le secteur de l’agroéquipement

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613722aacd580146773ffd62

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

d'appel de Paris (4ème chambre A), au profit : 1 / de la société Sociedad espagnola de automobiles de turismo, dont le siège est Paseo de la Castellane 278, Madrid (Espagne), 2 / de la société Seat

Source officielle
CC

cr

613724a2cd580146774171ed

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

retrouver au moment du choc final au lieu précis d'écrasement du véhicule se trouve contredite par le fait qu'il n'existe aucune cause mécanique qui aurait pu amener le conducteur du véhicule à se séparer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200132

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[M] à la requête de la caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, mentionnait que la signification de cet arrêt avait été faite à Mme [H] par exploit séparé et que cette mention établissait que

Source officielle
CC

cr

61372607cd5801467742262b

Cassation

24 août 1999

24 août 1999

blessure au niveau du sexe, attestée par un certificat médical ; que l'enfant a constamment désigné X... comme l'auteur de cette blessure ; que le siège de la blessure se situe au niveau du sillon qui sépare

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Denis Z

6137269bcd58014677426f98

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

Y... avait confirmé cette version des faits ; que Denis Z... prétendait, comme sa femme, s'être contenté de séparer les deux combattantes ; qu'il existait un doute sur l'intention coupable prêtée à Denis

Source officielle
CC

comm

613723e5cd5801467740f958

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

créancier les mêmes moyens de défense que le débiteur lui-même ; qu'en outre, en matière cambiaire, l'action en paiement se prescrit par trois ans sauf si le débiteur a reconnu sa dette par un acte séparé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00298

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[K] et de Mme [X], son épouse, alors « qu'au cours de l'instance en divorce, les époux peuvent avoir des résidences séparées et que le logement familial dont la jouissance exclusive a été attribuée, par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100467

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de créance au titre du financement de l'appartement sis à [Localité 3], alors « que l'apport en capital provenant de deniers personnels effectué par un époux séparé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007815981

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

une délibération du conseil municipal, domicilié en cette qualité à la mairie de Quincy-sous-Sénart (Essonne) ; la commune de Quincy-sous-Senart demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030556740

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du maire d'Epinay-sous-Sénart

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02349_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

ce jugement en tant qu’il annule la décision du 16 décembre 2022 du président de la CAGPS Seine-Essonne-Sénart plaçant M.

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TCOM

chambre 1-4

69d15b2acdc6046d4721686c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

SEINE-SENART » ou « la Banque ») est une banque.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100527

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de retour des enfants en Inde, alors : « 1°/ que les Etats parties à la Convention de New York du 26 janvier 1990 veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201245

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L'allocataire fait grief au jugement de la condamner à payer à la caisse une certaine somme au titre de l'indu litigieux, alors « qu'est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou

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