Article 2 : L'Etat versera à la SAS Sebadis la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

requis occupant sans droit ni titre à compter du 5 août 2025, - ordonner l’expulsion de M [B] et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 4] à [Localité 5], au besoin avec l'assistance d'un serrurier

Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, la SAS Sebazac Distribution - Sebadis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

déclarer madame [T] [P] occupant sans droit ni titre et ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux loués au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier

Article 2 : Le pourvoi de l'association Rey-Serruriers et des autres requérants n'est pas admis.

[I] [E], prise en qualité de commissaire à l'exécution des plans des sociétés Ainaydis, Pauldis, Lumidis, Seredis et Servalis, 7°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son

est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° W 22-22.026 contre l'arrêt n°RG 21/08175 rendu le 21 juillet 2022 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Seredis

procéder aux constatations de l’exécution des opérations autorisées ;dit que la SELARL [H] ET ASSOCIES, commissaires de justice à [Localité 2], pourra se faire assister de la force publique et d’un serrurier

[H] et Mme [L] des locaux loués et de tous occupants de leurs chefs en la forme accoutumée, avec l’assistance de la force publique et l’aide d'un serrurier si nécessaire, pour que la société PV Exploitation

sera résilié ;Ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [W] ainsi que de tous les occupants de son chef du local sis [Adresse 3] au besoin avec le concours de la force publique, ou deux témoins et d'un serrurier

AJ UP représentée par Maître [T] [G], ès-qualité d'administrateur judiciaire de la société SEREDIS et de commissaire à l'exécution du plan de la société SEREDIS, désigné à ces fonctions par jugement

propriétaire, notamment le 2 août 2013, pour qu'il procède à la fermeture de son immeuble ; la société civile immobilière les Galmouches établit cependant qu'elle a fait intervenir plusieurs fois un serrurier

HOME SERVICES et GRDF ; - autoriser pour ce faire la requérante à pénétrer dans le logement n°0211 occupé par [L] [P], même en son absence, au besoin avec l’assistance de la force publique, d’un serrurier

demandé de constater la résiliation du bail en cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, avec l’assistance d’un serrurier

y avoir lieu à statuer Ordonnance du 24 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02708 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO5Y Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Zoé SERRURIER

condamnation au paiement de la somme de 2 890,73 euros au titre des loyers et charges impayés, - son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier

société Le Canal, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de la société Setedis

Leclerc (ACDLEC), le "parrainage" des sociétés Sorudis et Sebadis créées en 1982 pour exploiter à proximité de Rodez deux centres commerciaux sous cette enseigne ; que ce parrainage s'est notamment traduit

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 Liquidation Judiciaire : SECURI'[Localité 1] (SARL) RG 2026002637 PC 41226078 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 29/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F693 Procédure 2025RJ0188 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SECURIS, [