AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300756
26 octobre 2022
26 octobre 2022
novembre 2014, rectifiée le 17 mars 2015 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, dans le litige l'opposant à la société Sequano
Source officiellePage 9 sur 244
soc
61372220cd580146773fa719
10 février 1994
10 février 1994
X..., masseur-kinésithérapeuthe, a commencé à dispenser à une assurée sociale, à compter du 19 juillet suivant, une série de quinze séances, médicalement prescrites, de rééducation de la paroi abdominale
Source officielle