de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Matthias WEBER, avocat au barreau de POITIERS, toque : 65 Greffier lors des débats : Sila

séquestre réalisé le 23 décembre 2011 et la remise des produits à la société Chanel et de débouter la société Ouest SCS de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant de la saisie

Prison ( Estabelecimento Prisional de Silves ) from 22   June to 28 July 2015.

lodged by Mr Noel Jenkinson, Mr George Chesterton and Mr Michael Ahern against the United Kingdom (Nos. 7542/76, 8116/77, 10165/82);   Whereas on 27 September 1985 the Commission transmitted the said

2000, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur-; - les conclusions de Mme de Silva

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

A défaut de prétentions figurant dans le dispositif, la cour n'est saisie d'aucune demande. En l'espèce, dans le dispositif de ses conclusions, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 avril 2022 et 26 juin 2024, la société, Berthouly Construction, venant aux droits de la société Silla, représentée par Me Richard

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2022, la SNC Sofaxis, représentée par Me Gninafon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers

    Au cours de l’année 1998, le liquidateur judiciaire ordonna la saisie de l’Hôtel. 20.

La somme de 106 713,93 euros a alors été saisie. La saisie a ensuite été dénoncée à la SCI du patio.

Silva, demeurant ..., 2 / de Mme Isabelle Y...

Portugaise, demeurant [Adresse 2] Madame [I] [F] [A] épouse [Y] née le 13 Novembre 1990 à [Localité 3] (PORTUGAL) de nationalité Portugaise, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Fernando SILVA

[R] [Z] ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 août 2024 à 15h08 par LA PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME ; Après avoir entendu : - Me Achille DA SILVA, en sa plaidoirie ; AVONS RENDU

[V] [U] ; Après avoir entendu : - Me DA SILVA, en sa plaidoirie, - M.

rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 3] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence assisté de Me Achille DA SILVA

que la plus-value de l'immeuble accroît à l'indivision, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité, conformément à l'article 815-12 du même code ; que n'ayant pas été saisie