DES BATIMENTS REVENAIT A UNE DIFFUSION SUR LE LIEU DE TRAVAIL ET QU'ELLE NE POUVAIT SE FAIRE, CAR ELLE IMPLIQUERAIT L'OUVERTURE DES PORTES POUR PERMETTRE AUX DIFFUSEURS D'ENTRER AVANT L'HEURE NORMALE, SINON

Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Frédérique Simon, présidente, M.

Y..., domiciliée [...] , 3°/ à Simone Y..., ayant été domiciliée [...] , décédée, aux droits de laquelle viennent : - Mme Danièle A..., domiciliée [...] , - M.

Délibéré après l'audience du 23 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Simon, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère.

SEPTEMES LES VALLONS COMMUNAUTE URBAINE DE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE Grosse délivrée le : à : Me Nicolas MERGER la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

Xavier RODAMEL, avocat au barreau de LYON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 avril 2007 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Robert SIMON

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON

et le montant mais non les heures auxquelles les trajets ont été effectués.

avec lesquels ils communiquent, et ce de manière continue, ininterrompue et paisible depuis plus de trente ans ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8" selon l'article L. 122-32-6 ; que la qualification de compensatrice apportée à cette indemnité en modifie la nature -sinon

entre D et Montech suppose un premier trajet en bus, 15 mn de marche pour se rendre à la gare de Dieupentale, un TER en direction de Montauban, un autre TER pour Montech et une nouvelle marche de 20 mn

[I] [O] (MINEUR) né le 01 décembre 2008 à [Localité 4], de nationalité ivoirienne représenté de Me Simon Peteytas, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris et ayant pour administrateur ad'hoc

RI, Reims (Marne), 29°/ de Monsieur Jean-Jacques P..., demeurant ..., Hermonville (Marne), 30°/ de Monsieur SIMON A..., demeurant ..., 31°/ de Monsieur Hasan XE..., demeurant ..., 32°/ de Monsieur

supérieurs à 50 Km et du terme kilométrique pour les trajets inférieurs à 20Km.

née le 15 Novembre 1975 à LYON (69004) ... 69120 VAULX-EN-VELIN représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Virginie BABOT-SIMON, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur SIMON, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Comparant, assisté par Me Simone BRUNET substituée par Me Nathalie GEORGES de la SCP BRUNET-DELHUMEAU, avocates au barreau de POITIERS DEFENDEUR en référé, D'AUTRE PART, - I-EXPOSÉ DES FAITS

Si la société indique qu'une partie de la discordance serait due au trajet vers le domicile des chauffeurs, qui activent le compteur, même sans client, pour pouvoir utiliser les voies réservées aux taxis