AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2014080_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
mémoires et des pièces, enregistrés les 7 septembre, 2 octobre, 4 décembre et 20 novembre 2020, 31 janvier, 15 février et 8 septembre 2021, et le 17 octobre 2022, la société SFR, représentée par Mes Skovron
Source officiellePage 9 sur 87
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00180
11 mars 2020
11 mars 2020
la loi, a rendu le présent arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que un par acte du 28 octobre 2011, la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie (la banque) a consenti à l'EURL Phil-Galette
Source officielle