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du motif économique du licenciement ; qu'en énonçant qu'il résultait du dossier que les difficultés économiques dans le secteur en cause étaient telles que la restructuration avait été opérée dans le souci

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1989, qui, pour transport de grand gibier mort, soumis au plan de chasse, démuni d'un bracelet de marquage

choix de pavillons semi enterrés n'a pas été imposé par l'architecte mais résulte d'un échange avec le maître de l'ouvrage et d'un parti-pris esthétique en relation avec les pavillons de standing souhaités

[I] soutient qu'il y a de nombreux sujets liés à la gestion immobilière qui nécessitent des offres spécifiques, que c'est dans ce cadre-là qu'il souhaite avancer, qu'il a d'ailleurs créé FOP IMMO, une

le juge des tutelles ne doit reposer que sur la constatation d'intérêts patrimoniaux inconciliables entre l'administrateur légal unique et l'enfant mineur ; qu'en retenant que la divergence entre le souhait

2 juin 2015 à laquelle il n'avait pu se présenter, s'est borné, pour juger que le recours n'était pas soutenu, à constater le défaut de comparution de l'appelante, qui avait pourtant manifesté son souhait

[F] a indiqué en début d'audience souhaiter la présence de son avocat et a demandé le renvoi de son affaire (arrêt p. 4) ; qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des notes d'audience que M.

[O] avait initialement indiqué ne pas souhaiter faire prévenir son employeur et que cette formalité n'était pas prévue à peine de nullité, la cour d'appel a méconnu l'article 63-2 du code de procédure

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 821 924, 37 francs le préjudice corporel de Jacques Y... soumis

Les SCI [Localité 6] l'Estagnet et L'Estagnet font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes, alors : « 1°/ que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de

DBYV-W-B7K-HSCI Minute N°26/00401 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 03 Avril 2026 Le 03 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA

pratiquer une saisie- vente de meubles garnissant le domicile des débiteurs ; que, par ailleurs, en exécution d'une ordonnance de référé ayant condamné M. et Mme de Y... à payer à la République du Soudan

[N] n'apportant pas la preuve de la matérialité d'un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail.

conseiller CHALLE, les observations de Me FOUSSARD, et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNIVERSITE DE NICE SOPHIA

faits antérieurs ; le peu de soin que Carrefour Market a pris à considérer mes diverses sollicitations, le silence et la détresse morale dans lesquels vous m'avez laissée, vous comprendrez que je ne souhaite

A... par un courriel en date du 2 février 2015, pour lui indiquer qu'il avait bien intégré son souhait de retrouver une activité d'études et de développement, et que « ce courriel explicite que les attributions

l'article 350 du code civil ; et alors que le juge, pour se prononcer sur une demande en déclaration d'abandon doit tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui ne saurait se déduire du seul souhait