dès lors, que les travaux avaient été entrepris avant le sinistre; que le projet était déjà avancé dans sa conception et sa réalisation lorsqu'il avait été interrompu; qu'il y avait eu demande de subvention

soumettre aux conditions posées par l'ADEPA n'a pu, sans violer l'article 1134 du Code civil, décider que la lettre du 5 décembre 1983, d'où il résultait que l'ADEPA avait subordonné l'octroi de la subvention

des travailleurs handicapés et leur accession à des emplois dans le milieu ordinaire du travail ; qu'en raison de la nature particulière de ces établissements, soumis à agrément, bénéficiaires de subventions

[Y] [E] [W], ce dernier n'étant pas comparant, ait eu la parole en dernier ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué, qui ne permettent pas de s'assurer que le principe susmentionné ait été respecté

application de l'alinéa 4 de cette disposition, a violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 480-7 du code de l'urbanisme, susmentionné

diverses sommes à la banque et de rejeter ses demandes de dommages-intérêts formées contre le vendeur et la banque, alors : « 1°/ qu'il résulte des constatations des juges du fond que pour obtenir les subventions

logements sociaux ont été estimés à 1 092 933,03 francs sur un document émanant de l'association départementale pour l'aménagement des collectivités (ADAC) ce qui a permis à la commune d'obtenir une subvention

le contrat de travail du salarié, qu'en l'espèce les lettres de licenciement se bornaient à faire état de la cause économique -difficultés économiques aggravées par le non renouvellement de la subvention

constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction ; qu'en ordonnant la confiscation des scellés qui ont servi ou sont l'objet de l'infraction, sans les énumérer et apporter les précisions susmentionnées

d'épargne, par monsieur [F], de ce surplus de jours de réduction du temps de travail sur son compte épargne temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susmentionnées

de la région Haute-Normandie (72 000 €) ; 3) la subvention DETR (PMR) (53 960 €) ; 4) la subvention de l’ADEME (40 000 €) ; 5) la subvention de la communauté de communes Saint-Saëns Porte-de-Bray (50 000

mensuelle de la dotation de fonctionnement versée à l'établissement de janvier 2013 à avril 2015, ainsi qu'un document sur la subvention versée au titre des années 2009 et 2010.

lors de son départ en vacances le 7 août 1980 au soir, elle avait laissé les comptes prêts pour que la prévenue puisse établir le bilan ; que ce témoin a précisé qu'aucune écriture concernant la subvention

bâtiment (l'ancienne école Jeanne d'Arc) en vue de sa réhabilitation en un foyer socio-culturel, et d'y réaliser des travaux de réhabilitation pour un montant de 2 560 000 francs, sollicitant une subvention

dont le prévenu était le président, diverses prestations d'action sociale ; qu'à la suite d'une enquête, il s'est avéré que les états déclaratifs de présence d'enfants, entraînant le versement de subventions

qui représentent les avoirs du titulaire du compte ; par ailleurs les appelantes allèguent dans leur mémoire le détournement d'un prêt de 92 800 francs consenti au groupement en 1978 et celui d'une subvention

2004-632 du 1er juillet 2004 ne peut produire ses effets que si elle comporte un extrait des statuts, la cour d'appel a méconnu les articles 8 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 susmentionnée

récapitulatif des créances de salaire a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Soissons et que ce n'est que le 10 décembre 1992, soit après l'expiration du délai de forclusion de l'article 123 susmentionné

X... de n'avoir pas tenu les engagements proposés en ne justifiant pas du paiement de diverses cotisations afférentes à l'exercice 1989 pour lesquelles le plan susmentionné a prévu le report des échéances

[R], alors qu'il résulte des articles 139, 141-1 et 148-1 susmentionnés que la chambre de l'instruction peut, lorsqu'elle est saisie en ce sens par le ministère public et que la demande n'est pas formée