Les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession de C...

entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mmes C... et Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande subsidiaire tendant à voir ordonner le rapport à la succession

héritière apparente" de sa mère Gisèle Y... décédée le 30 mai 1997, à payer à l'agent judiciaire du trésor représentant l'Etat, une dette dont la défunte était redevable ; qu'après avoir renoncé à la succession

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Pierre X... à payer à Me Y..., ès qualité d'administrateur provisoire de la succession

dans son intimité en instituant un climat de confiance comme le démontrent les photographies et attestations produites ; que ce climat de confiance n'est toutefois pas exclusif de pressions et de sujétions

les fonctions d'employée de collectivité au sein d'un Centre de vacances géré par le comité interprofessionnel d'entreprises de la société Elf Aquitaine production exploitation, dans le cadre d'une succession

W... « n'a pas produit la déclaration de succession », sans avoir invité M.

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2005) d'avoir ordonné qu'elle rapporte à la succession

déjà liquidée, quelle que soit la date de cette liquidation, de sorte que les juges auraient dû rechercher si Mme M. n'agissait pas dans le but de prendre part à la succession; Mais attendu que l'article

Z... du A..., légataire de l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession, ses trois enfants, MM. B... et C... du A... et Mme D... du A..., et trois de ses petits-enfants, MM.

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expulsion, alors « que les droits du défunt ne sont transmis qu'aux héritiers qui ont accepté la succession ; que l'acceptation de la succession ne se

C..., notaire chargé de la succession, a demandé à la société Archives généalogiques Andriveau de rechercher s'il existait d'autres héritiers ; que le généalogiste a adressé, les 26 et 27 mars 1992, à

(le liquidateur), déclaré frauduleuse la renonciation à la succession. Le liquidateur a saisi le juge-commissaire aux fins de voir ordonner la vente du bien immobilier.

Y... est décédée le [...] sans héritier réservataire, en l'état de plusieurs testaments olographes successifs, dont un daté du 30 janvier 2012, désignant M.

l'allocataire a droit aux prestations familiales en faveur de ses enfants à compter du 3 octobre 2012, alors « que si, aux termes de l'article 34 de la Convention de Vienne du 23 août 1978 sur la succession

Raymond Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant que le mandat donné par Mme Y... l'avait été au nom de la succession, de sorte

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe de X... coupable du chef de complicité, par aide et assistance, du délit d'abus de confiance par détournement de sommes d'argent au préjudice de la succession

, Mme Z... était fondée à exercer seule, avant partage et sans le concours des autres indivisaires, les droits et actions attachées à la propriété des parts de la SCI du ... qui dépendaient de la succession