ne peut modérer la peine contractuelle qu'à la condition qu'elle soit manifestement excessive ; que le caractère excessif de l'indemnité résulte de la disproportion entre le préjudice effectivement subi

, exécuté les travaux en procédant à un rehaussement du toit supérieur à celui préconisé par l'architecte et que cette modification unilatérale du projet se trouvait à l'origine de tous les troubles subis

d'une atteinte à l'intégrité physique d'une victime d'un accident, est essentiellement destinée à l'indemnisation du préjudice professionnel consécutif; que tout en constatant que Mlle Y... n'avait subi

pouvant le décharger de toute responsabilité et justifiant dans ses rapports avec la société Conan une répartition, de l'indemnité à laquelle ils étaient tenus in solidum en réparation du préjudice subi

l'indemnisation de leur préjudice matériel et de jouissance, alors, selon le moyen : 1 / que la victime peut disposer librement de l'indemnité qui lui est allouée en réparation du préjudice qu'elle a subi

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de lui allouer, au titre du préjudice économique qu'elle a personnellement subi en raison du décès de son époux, la seule somme de 27 203 euros, alors « que le décès de la

découverts au domicile de Charles X... constituaient des souvenirs auxquels elle était très attachée sentimentalement ; qu'il n'est pas contestable que, s'agissant d'une personne âgée, le traumatisme subi

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué aux diverses parties civiles, une somme forfaitaire de 20 000 francs par film contrefait, en réparation du préjudice moral et matériel qu'elles auraient subi

société Sollac, dont le siège est ..., La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Compagnie de construction mécanique Sulzer

[D] par jugement du tribunal de l'application des peines de Cayenne le 25 mars 2019, et a ordonné l'exécution de la totalité de la peine d'emprisonnement qu'il lui restait à subir au moment de l'octroi

.* PERMISSIONS DE VOIRIE - INDEMNISATION DES PREJUDICES SUBIS PAR LE PERMISSIONNAIRE.

auquel la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc a procédé en octobre 2013 ne constitue pas la cause, ou une des causes, du préjudice matériel et moral que M. et Mme X... ont subi

[N] coupable de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois et entièrement responsable du préjudice subi par [O] [D], et a notamment ordonné une expertise. 4.

, en violation de l'article 1382 du Code civil; alors, enfin, que, si la réparation doit être intégrale, elle ne saurait excéder le montant du préjudice subi par la masse des créanciers en raison de

Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour les préjudices subis. Il a également ordonné l'exécution forcée des obligations contractuelles non remplies.

Le tribunal a jugé la clause de non-concurrence valable et a condamné le prestataire à indemniser le client pour le préjudice subi.

Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour le préjudice subi, tout en rejetant partiellement ses demandes.

Cette somme a été fixée à un montant précis, après évaluation des préjudices subis et des circonstances de l'espèce.

la somme de 13 939 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel subi et la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi lors de ce séjour, A titre subsidiaire

Par arrêt du 29 novembre 2017, la cour d'appel de Pau a : - déclaré l'arrêt opposable à la CPAM de [Localité 6], - fixé comme suit les préjudices subis par M.