Devant la Commission, il est représenté par Maître Sylvain Degraces, avocat au barreau de Paris.

OBS CANDELON, dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Me Ségolène TULOUP de la SELARL ITEM AVOCATS, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Sylvain COIN, avocat au barreau de TOULON

JUAUAD, agissant en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] Représentés par Maître Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau

Par message RPVA adressé au greffe de la cour le 16 février 2023, le salarié a constitué avocat.

Pour ce qui est du message communiqué aux familles pour expliquer le départ de Madame [O], l'employeur expose avoir simplement supprimé la phrase suivante du message préparé par cette dernière, « suite

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 918 666 439, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Sylvain

INTIMEE : La [7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Service Contentieux Général [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sylvain

2026 APPELANT : COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'[Localité 27], Direction Générale des Finances Publiques [Adresse 6] [Localité 21] Représenté par Me Sylvia

a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Paule Poirel, présidente, Bérengère Vallée, conseillère, Emmanuel Breard, conseiller, Greffière lors des débats : Sylvaine

Le message du mercredi 22 février 2017 est assez révélateur de l'imprévisibilité des horaires et du non-respect d'un délai d'au-moins sept jours pour la modification du planning: 'G changé les plannings

Message de fin pr le préparateur. Ne continuez pas le 3ème trimestre sinon le passage au niveau supérieur sera impossible" (pièce n° 19 page 7).

En effet elle vous avait adressé plusieurs mails sur votre messagerie [Courriel 3] le vendredi 26/10 début d'après-midi pour vous demander d'enchaîner ces travaux à partir du lundi 29/10.

CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST INTIMÉS : Monsieur [J] [B] né le 28 Décembre 1962 à [Localité 11] (29) [Adresse 12] [Localité 3] Représenté par Me Sylvain

BOURBONNEUX, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Michael X... ... 69780 MIONS comparant en personne, assisté de Me Thérèse CHIRCOP, avocat au barreau de LYON substituée par Me Sylvaine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 avril 2026 A l’audience publique de ce Tribunal ; Sous la Présidence de : Madame Malika CHAREYRE, Juge, Assistée de : Madame Sylvina

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

D... reconnaissait dans un message posté en ligne le 23 avril 2021 ne plus résider à Toulouse habituellement, et mettre son logement à disposition de son réseau en échange d’un financement.

Il apporte également la preuve par la communication du courriel envoyé à la société OPSI dès le mois de novembre 2014, qu'il avait perdu toutes ses données de messagerie depuis plusieurs mois.

ARCHITECTES FRANÇAIS pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège, RCS 784 647 349 [Adresse 6] [Localité 23] représentée par Me Sylvia

greffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement