alors qu'elle savait, au vu des éléments déjà repérés par le diagnostic de 2004 caractérisant la présence de fibres d'amiante dans les cloisons et les dalles de sols, que le bâtiment était en partie pollué

général près la cour d'appel de Toulouse prononçant le retrait de son habilitation d'officier de police judiciaire.

que l'original de ce procès-verbal coté D 50 est régulièrement signé par les trois officiers de police judiciaire dont Viguier ; qu'il n'est pas démontré que la copie produite aux débats ait été obtenue

du sous-brigadier Kind "-qui impute des faits précis aux cinq prévenus- n'est cependant pas confirmé par les pièces de la procédure d'enquête diligentée par les services de la première division de police

[P] [O], porte comme date de clôture le 15 novembre 2017, et le bordereau de transmission à l'officier de police judiciaire compétent celle du 17 novembre 2017. 4. M.

[A] [T] et Mme [N] [U], épouse [T], entre les mains de la SCP Lejeune Tissot-Dupont Follin-Arbelet Brunet Morati, notaires à Cran-Gevrier, sera versée au profit de la société M.G.M. ; ALORS QUE la cassation

non-recevoir ; Attendu que la compagnie La Préservatrice foncière fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond devaient rechercher si la police

Le 28 mars 2013, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a signalé au procureur de la République des faits relatifs au financement par le [1] d'un candidat

Ils relèvent que la loi ne prévoit pas de forme particulière pour établir l'existence du contrôle d'un agent de police judiciaire par un officier de police judiciaire et qu'en l'espèce, le contrôle des

politiques (article 11-4 du code électoral).

Justice » en mai 2012 à la suite d'une note qu'il avait rédigée et diffusée au CE sur les liens politiques entretenus par EUROPE 1 avec F...   

Y... un mur de clôture et de soutènement qui s'est effondré ; qu'il a assigné en indemnisation l'entrepreneur et la compagnie La Minerve auprès de laquelle celui-ci avait souscrit une police d'assurance

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaine fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions

tirée de la nullité des poursuites ; "aux motifs que l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dispose que les infractions en matière d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police

vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER

aux motifs que " tous les autres chefs de la demande d'extradition présentée par les autorités espagnoles pour les deux arrêts d'accusation visent des infractions qui ne sont pas des infractions politiques

société Rentco ; qu'à la suite de la cessation de paiement des primes, l'assureur a refusé d'indemniser la société Rentco de dommages subis par les véhicules donnés en location sous la garantie de la police

réception, le syndicat des copropriétaires, se plaignant de désordres, a assigné en réparation la SCI et la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) auprès de laquelle avait été souscrite une police

GAN, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en estimant que le travail de sérigraphie par lequel la société Macocco avait transformé les vitrages fournis à la société Dennery n'était pas couvert par la police

OFFICE POLYNESIEN DE L'HABITAT (OPH) ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°39 Nous, Nathalie TISSOT, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu les