; - les bordereaux de titre de recettes ne sont pas signés ; - les titres attaqués ne mentionnent pas les bases de liquidations dès lors que les montants réclamés ne correspondent pas au titre du

15 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; - une somme de 10 000 euros peut lui être allouée au titre du préjudice d'établissement ; - les préjudices patrimoniaux permanents

audit siège social [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Sonia HARNIST de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Nicolas CASTAGNOS

substituée par Me TRICOIRE de la SELARL CASTAGNON, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S.

charge de la commune de La Grande-Motte et de la société Pero une somme de 1 500 euros à verser à l’association Grande-Motte Environnement et à l’association des riverains et amis du Grand Travers au titre

charge de la commune de La Grande-Motte et de la société Lucas une somme de 1 500 euros à verser à l’association Grande-Motte Environnement et à l’association des riverains et amis du Grand Travers au titre

charge de la commune de La Grande-Motte et de la société Matis une somme de 1 500 euros à verser à l’association Grande-Motte Environnement et à l’association des riverains et amis du Grand Travers au titre

le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault a prononcé le non-renouvellement de son engagement quinquennal prenant fin le 15 juin 2021, à titre

[C] et [I] à payer à M [X] la somme de 3 000 € à titre de justes dommages et intérêts.

C A, représenté par Me Castagnos, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 110683 du 29 avril 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré l'insalubrité du logement dont il est propriétaire

Sur les conclusions dirigées contre le titre de recette du 18 octobre 2021 : 19. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le titre de recette émis le 18 octobre 2021 à l'encontre de M.

Sur les conclusions dirigées contre le titre de recette du 18 octobre 2021 : 19. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le titre de recette émis le 18 octobre 2021 à l'encontre de M.

Chaussard, rapporteur public, - et les observations de Mme D et de Me Castagnino, représentant la commune de Nîmes. Considérant ce qui suit : 1.

Chaussard, rapporteur public, - et les observations de Mme D et de Me Castagnino, représentant la commune de Nîmes. Considérant ce qui suit : 1.

Chaussard, rapporteur public, - et les observations de Mme D et de Me Castagnino, représentant la commune de Nîmes. Considérant ce qui suit : 1.

Chaussard, rapporteur public, - et les observations de Mme D et de Me Castagnino, représentant la commune de Nîmes. Considérant ce qui suit : 1.

A B, représenté par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à surseoir à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, à titre très subsidiaire

811 691 302 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 substituant à l'audience Me Cécilia MERCURIO de la SCP CASTAGNON

aide juridictionnelle Totale numéro 20-006868 du 12/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]), demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Cécilia MERCURIO de la SCP CASTAGNON

somme de 50.000,00 euros au titre des actes de concurrence déloyale et parasitaire commis, la somme de 10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte à sa réputation et à son image, en