C/ COMPAGNIE FRANCAISE TOBIS. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM CELICE ET MAYER.

Albert F..., 2/ Mme Toba X..., épouse F..., demeurant ensemble ..., en cassation de deux arrêts rendus les 21 mai 1996 et 13 février 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 30 avril 2001), que la société Tobbi

A..., représentée par Me Tobiass, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

A..., représenté par Me Tobiass, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

B..., représenté par Me Tobiass, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

B A, représenté par Me Tobiass, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter

A..., représenté par Me Tobiass, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2024 ; 3°) de mettre à la charge

Pinturault, - et les observations de Me Tovia Vila, substituant Me Reix, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

B A, représenté par Me Tobiass, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le

B..., représenté par Me Tobiass, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2024, par lequel le préfet de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

B A, représenté par Me Tobiass, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire

D A, représenté par Me Tobiass, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B C, représenté par Me Tovia Vila, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Albert H..., 2°/ Mme Toba X..., épouse de M.

C..., représenté par Me Tobiass, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 mars 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d’un titre séjour, l’a obligé à quitter

A C, représenté par Me Tobiass, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 2 juillet 2022 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

F, représenté par Me Tobiass, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le