GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10307 F Pourvoi n° X 19-17.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10347 F Pourvoi n° G 19-13.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Guérin, conseiller, M.

Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, MM. Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, MM.

Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Straehli, Monfort, Buisson, Pers, Mmes Mirguet, Vannier, Duval-Arnould, Durin-Karsenty, Schneider, Farrenq-Nési, M.

Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Le conseil du requérant invoqua à l’appui de sa demande les arrêts Omar et Guérin c. France (arrêts du 29 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998–V).

C, représenté par Me Martin Guérin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette délibération ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Valenciennes métropole

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

FIVE PAST SIX [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Tomas GURFEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1959 DÉFENDERESSE S.C.I.

] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116 - N° du dossier E0003AF4 Représentant : Me Lionel COHEN de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR

Commune de [Localité 1] représentée par son maire en exercice siégeant en l’hôtel de ville [Adresse 1] représentée par Maître Albert MOUSEGHIAN de la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS - GUERIN

APPELANTE : La Société ADECCO France, venant aux droits de la Société ADIA 4 rue Louis Guérin BP 22133 69603 VILLEURBANNE CEDEX représentée par Maître GEVAERT, avocat substituant Maître Franck DREMAUX

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.