Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la remise intégrale des majorations de retard peut être accordée dans des "cas exceptionnels" avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur

Z..., pour les motifs pris de son mémoire ampliatif annexé au présent arrêt, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'association OPCAREG, représentée par son trésorier adjoint muni d'un pouvoir,

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal de Biarritz et du trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques, les conclusions de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le trésorier

liquidation judiciaire, aux droits de laquelle vient M. d'X..., en qualité de liquidateur, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit du trésorier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Courbevoie

général (le trésorier) assigné a soulevé la fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à défendre à l'action, et présenté des moyens de fond ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir

V..., épouse G..., domiciliés [...] , 4°/ au trésorier principal de Saint-Paterne, domicilié [...] , 5°/ à la direction générale Pôle de recouvrement spécialisé de l'Orne, dont le siège est [...]

individualisée aucune déclaration dans le délai de deux mois de la publication du jugement de redressement, et non dans celle où le montant de cette créance n'est pas connu au moment de cette déclaration, le trésorier

des 20 février 1992 et 17 décembre 1992 ; que Mme Y... a été désignée en qualité de liquidateur avec mission de procéder à la vérification des créances qui n'avait pas encore été effectuée ; que le trésorier

X... a été mis en liquidation judiciaire ; que le trésorier principal de Bagneux a décerné le 15 février 1996 à l'employeur de Mme X... un avis à tiers détenteur relatif à l'impôt sur les revenus de l'année

socio-culturelle du 28 juin 1988 et des articles 1-1 et 1-5 de l'annexe I de ladite convention ; 2 / qu'en se fondant sur la taille de la structure de la Maison de Quartier des Ors, la responsabilité du trésorier

premier moyen : Vu les articles 122 et 125 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 252 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X... a assigné le trésorier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Trésorier du Centre hospitalier universitaire

Georges X..., demeurant Studio 106, ..., dans l'affaire l'opposant aux : 1 / trésorier payeur général du Val-d'Oise, domicilié ..., 2 / trésorier principal de Cormeilles-en-Parisis, domicilié ...

Poullain, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier payeur général du Val-d'Oise et du trésorier principal de Cormeilles-en-Parisis, de la SCP Coutard et Mayer

Pierre X..., demeurant chez Mme Y..., ..., dans l'affaire l'opposant aux : 1 / trésorier payeur général du Val-d'Oise, domicilié ..., 2 / trésorier principal de Cormeilles-en-Parisis, domicilié .

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SBL (la société) a fait assigner le trésorier

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2003), et les productions, que le trésorier

[V], de la société Tremplin Numérique OÜ, de la SCP Gury & Maitre, avocat de M. [N], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [Y] [J], et l'avis de M.