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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d9cd580146773f817a

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

X..., la période du 1er mai 1937 au 25 mai 1938 au cours de laquelle l'intéressé a exercé une activité salariée de facteur auxiliaire, alors que l'employé qui désire obtenir la validation d'une période

Source officielle

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CC

civ2

61372457cd58014677414b27

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

, soit du précompte effectué sur les salaires ; que si la Caisse a validé les années 1944 et 1947, ce n'est pas au titre de l'activité exercée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eec6

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

, conseiller -Catherine CLERC, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2302358_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

La commune d’Annecy a engagé un appel à projets en juillet 2021 afin de procéder à la cession d’un terrain de son domaine privé constituant le lot n°9 de l’écoquartier Vallin-Fier.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200210

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

calcul des cotisations de sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002, modifié, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb85bd3db21cbdd8db07

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Par défaut rendu en Chambre du Conseil par mise à

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0ae596cdc6046d470fce6f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306227_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Exploitant une installation de production d'électricité à partir de l'énergie éolienne à Valsonne (Rhône), la société Parc éolien du Beaujolais vert a conclu avec la société Electricité de France (EDF)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b18e

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

BM / CP COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Jacques-André GUILLAUMIN CHAMBRE CIVILE No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 01067 Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

3ème chambre

64a9002c03029105dbedc45e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

subsidiairement, - désigner la SCP Terrin-Vallien-Bendenoun-Barthe, commissaires de justice à Saint-Gaudens, ou tel commissaire de justice qui lui plaira, avec pour mission : * de convoquer les parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200439

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

) une mise en demeure pour avoir paiement des cotisations d'accident du travail au titre des élèves et étudiants auxquels elle dispense un enseignement technique, calculées sur une base forfaitaire en

Source officielle
CC

soc

61372667cd580146774254a8

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

d'un trimestre, ne pouvait permettre la validation que d'un seul trimestre pour l'année 1946; qu'en décidant, néanmoins, que cette somme permettait la validation de quatre trimestres, et que ces quatre

Source officielle
CC

civ2

6137242acd580146774131f2

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

pour autant qu'un trimestre au moins ait pu être validé sur leur base ; qu'en retenant, pour calculer le salaire annuel moyen, celui perçu par M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd954cf2d7dfa3e3964f395

Appel

20 février 2020

20 février 2020

L'Urssaf a notifié une lettre d'observation du 12 février 2015 à la Société, portant sur 16 chefs de redressement et entraînant un rappel de cotisations d'un montant total de cotisations et de contributions

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Sritepsa Monptellier

6137251acd5801467741afd1

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

4 mai 2006), qu'à la suite d'une enquête, la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) a réclamé à Mme X..., enseignante exerçant une activité agricole à compter du 15 septembre 1990, les cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edaa

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN

Source officielle
CC

soc

61372198cd580146773f5135

Cassation

19 septembre 1991

19 septembre 1991

avait cotisé depuis 1952 au régime d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, s'est vu refuser en 1983, lors de la liquidation de sa pension par la caisse de mutualité sociale agricole, la validation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d648

Appel

8 février 2011

8 février 2011

plaidoiries a eu lieu le 24 Novembre 2010 L'affaire a été mise en délibéré au 08 Février 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré : - Jeannine VALTIN

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201499

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Yves X..., ès qualités, à la société Vallon tourisme, à la société Vallon développement et à la société Prime invest, la copie des actes relatifs aux cessions de créances successives ; qu'en affirmant

Source officielle
CC

cr

ésulte de l'information des charges suffisantesc/M. O

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01219

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

A... au cours d'un corps à corps, selon deux séquences de deux tirs, et que les tirs ainsi opérés ne peuvent résulter d'un état de légitime défense ; qu'ils ajoutent que M.O... a immédiatement pris la

Source officielle