AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2006), que M.

et droits indirects, domicilié [Adresse 1], 2°/ la directrice de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), 3°/ la receveuse régionale de la direction nationale

[E] [T] et de la société [2], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et

citation en raison de la nullité du procès-verbal de notification d'infraction en date du 17 avril 2009, au motif que, les droits de la défense n'auraient pas été respectés au cours de la procédure douanière

Yussuf, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 28 mai 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, infractions douanières et infraction

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 3 juin 2014, pourvoi n° 12-19.401), la société Carrières de la Vallée

La société d'aménégement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-18.696 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2024 par la cour d'appel de Douai

Arrest van het Hof van 20 oktober 1977.#SA Roquette Frères tegen Franse Staat - Douane.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Tribunal d'instance te Lille - Frankrijk.

ELECTRO DEPOT FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Patricia CHEVALLIER-DOUAUD, avocat au barreau de LILLE CPAM DE [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 6] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS

Conclusie van advocaat-generaal Warner van 3 juli 1979. # Caisse régionale d'assurance maladie te Rijsel (CRAM) tegen Mevrouw Diamante Toia-Palermo. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Cour d'appel

Conclusie van advocaat-generaal Darmon van 14 november 1984. # Société des produits de maïs SA tegen Administratie der douane en indirecte rechten. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Tribunal d'instance

Arrest van het Hof van 27 februari 1985.#Société des produits de maïs SA tegen Administratie der douane en indirecte rechten.

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et l'a condamné pénalement et civilement ; " aux motifs que, s'agissant du tableau de Valdes

Ce maître d'oeuvre a sous-traité la conception de la vêture de l'immeuble à la société Van Santen, assurée auprès du même assureur. 3.

Beschikking van het Hof (Eerste kamer) van 19 januari 2005.#Commissioners of Customs & Excise tegen SmithKline Beecham plc.

AXA BANQUE FINANCEMENT [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocats au barreau de BESANCON, substituée par Maître Adrien

Poulet-Odent, avocat des sociétés Cantimpré et La Vallée, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

. ; que la lettre adressée par Hubert X..., le 30 octobre 1999, à Marie-France de Y... ne mentionne aucune toile de Gauguin, Van Gogh ou Renoir, ni "Soeur Michèle", ni billet du Loto, ni les sommes importantes