Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Monsieur Hervé HENRION, conseiller,

par l'examinateur au cours de l'oral, dont la réalité est établie par les attestations concordantes d'autres étudiants présents durant cet examen, qui présente un caractère public, tels que " je ne vais

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la dénaturation du contenu de l’offre soumise par la société Mongodin à la commune de Val-Couesnon doit être écarté.

Legarda en sa qualité de chef d'entreprise ; "alors qu'il ne résulte d'aucune de ces constatations qu'Henri Legarda, président-directeur général de la société Vallée, ait commis une faute personnelle

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par Monsieur Jean A..., demeurant ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de : 1°/ Madame Marie-Louise, Henriette

Philippe DW..., demeurant ... (19e), 221°) Mme Henriette DX..., demeurant allée de Béarn, Le Clos Saint-Georges, Plessis Bouchard (Val-d'Oise), 222°) M.

Gagne, demeurant ..., 8°) Mme Rose Henriette B..., veuve non remariée de M.

Représentée par Me Jonathan Elkaim, avocat au barreau de Paris, toque : E 146 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 novembre 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie

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Henrik, - LA SOCIETE JAPAN TOBACCO INTERNATIONAL Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 26 novembre 2004, qui, pour infractions à la

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Portalis 352J-W-B7F-CUGKW N° MINUTE : 1 Assignation du : 26 Mai 2020 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [V] [B] [X] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Valérie