Pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées.

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon , conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme [B], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société

initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : / (…) / - d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure

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[X] a signé le 30 mars 2015 avec la société Voxtur un contrat de location longue durée d'un véhicule, ainsi qu'un contrat d'adhésion au système informatisé développé par cette société sous le nom de «

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[Y] [E] a été successivement embauché entre 2016 et 2020 par la SARL MV Transport en contrats à durée déterminée saisonniers et contrats à durée déterminée en qualité de chauffeur d'autocar polyvalent.

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Il soutient que : - l’arrêté du 19 mars 2021, notifié le 27 avril 2021, du recteur de l’académie de Nantes, portant suspension de ses fonctions pour une durée de quatre mois est illégal dès lors qu’il

Elle demande à ce que l’expertise se fasse au contradictoire de : la société DP.r, la société BC.n, la société Valero Gadan architectes & associés, la société Barthelemy Grino architectes, la société

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[E] a été embauché par la SA Schindler en qualité de technicien de maintenance en contrat à durée déterminée à compter du 23 janvier 2012 puis en contrat à durée indéterminée à compter du 11 juillet 2012

A, professeur certifié de mathématiques a été affecté au collège Jules Valéri de Nice le 1er septembre 2002.

I, Valeria Lutkovska, Government Agent, declare that Government of Ukraine offer to pay ex gratia 600 (six hundred ) euros to Valeriy Vladimirovich Kalyanov.

L] - non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBAT rs : PRESIDENT : Monsieur Philippe MA URIN JUGES : Monsieur Christian BERAL Monsieur Christophe DELMAS * LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.