AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079432b9ba5988459c4155e
19 février 1974
19 février 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1964 DAME X..., QUIETAIT ALORS MARIEE A VIGNAUD SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, A CAUSE EN CONDUISANT
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Trib. de Commerce
69b9a1f1cdc6046d4701de98
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Rôle n° 2024J245 ENTRE * la SAS R SUN POWER [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant ET - la société VIGNAUD [Adresse 2] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté
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