Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Vincent, avocat de la

/Postulant, avocat au barreau de PARIS APPELANT DÉFENDEUR A L'INCIDENT : S.A.

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

BRAILLARD de la SELARL JURIDIL, avocat au barreau de BESANCON ET : INTIMÉS Monsieur [J] [W] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Olivier GAUTHIER, avocat au

Lassalle, Tricot, Badi, Armand Prévost, conseillers, M.

Lassalle, Tricot, Badi, conseillers, MM. X..., Rémery, conseillers référendaires, M.

Lassalle, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

[W] [V] né le 18 Avril 1959 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Davy COUREAU, avocat postulant au barreau d'ALBERTVILLE Représenté par la SELARL THEVENET VINCENT, avocats plaidants

au barreau d'ALBERTVILLE Représentés par la SELARL THEVENET VINCENT, avocats plaidants au barreau de VERSAILLES Intimée S.A.R.L.

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

[B] [N] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de RENNES FAITS ET PRETENTIONS Par contrat qualifié “convention d’occupation précaire”

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 mai et 5 octobre 2022, la commune de Saint-Genis-Laval, représentée par la SELARL ATV avocats associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

[D] [V] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me David LE BLANC de la SELARL L R D L, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMÉES : COMMUNE

, de Me Choucroy, avocat de M.

Leonnet, Lassalle, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M.

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M.

Lassalle, Tricot, Canivet, Badi, Armand Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.