2017 bm N° 2017/ 863 Rôle N° 17/05606 Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] C/ [B] [N] [C] [H] [C] Grosse délivrée le : à : Me Nathalie VINCENT

Vincent X... son licenciement pour faute grave tenant à la production de fausses notes de frais ou de notes de frais incohérentes.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2022 la SCI Saint Vincent, représentée par son gérant en exercice M.

Vincent, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2009, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Robert Y... du chef de complicité

Pole social du TJ de [Localité 4] RG n° 19/03545 APPELANTE S.A.R.L. [8] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean DE CALBIAC, avocat au barreau de PARIS, toque : L0307 substitué par Me Vincent

Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles

    The applicant complained under Article 3 of the Convention about his conditions of detention in Šiauliai Remand Prison periodically from 29   June   2009 until 25 May 2011, from

(VINCENT), 3° Z...

N° 26/26/00013) Représenté par Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS -PICART- BERNARD, avocats au barreau de LORIENT, substitué par Maître Vincent GICQUEL, avocat au barreau de VANNES Madame [E

Vincent X..., ; M.

, monitrice, par l'ECOLE DE CONDUITE GALGINAISE dont le siège est à Galgon (33133) représentée par Melle Valérie ADAMI, par Mme Blandine BIZET épouse CACOUAULT, monitrice, et par Melle Marie-Pierre VINCENT

DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL A EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR

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aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code, Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir

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greffe de la Cour l'arrêté du 15 avril 2024, complémentaire à l'arrêté du 16 septembre 2016, en vue de la régularisation du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Jonquières-Saint-Vincent