AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3239ba5988459c57b12
19 avril 1988
19 avril 1988
sur les grandes fortunes, a mentionné comme biens professionnels un immeuble muni d'équipements nécessaires à son exploitation comme établissement industriel qu'elle donnait en location à la société Viatour
Source officiellePage 9 sur 398
Juge des référés
ORCA_22MA00709_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Transports NJS Faramia a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 10 janvier 2018 par laquelle le maire de Vitrolles
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