la décision d'autorisation d'exploiter devient définitive ; que les conditions de la reprise doivent être appréciées à la date à laquelle cette prorogation prend fin et non à celle pour laquelle le congé

domaines, représenté par le directeur la direction générale des finances publiques et le directeur de la direction régionale des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 juin 2002), que la société Genty, aux droits de laquelle

. ; qu'en outre, Régis A... et Franck B..., dans les attestations produites aux débats, affirment avoir vu le prévenu pousser la victime, laquelle est alors tombée sur le sol ; que les attestations d'Angel

G A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Cancale (Ille-et-Vilaine) à lui verser la somme de 275 800 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation, en indemnisation

Représentée par Me Benjamin COMPIN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : [Q] [N] [D] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Non comparant, représenté par Me Virginie

connaître à sa cocontractante son insatisfaction quant à l'exécution du contrat, la société Lidl a par lettre du 24 avril 1996, rompu celui-ci ; qu'elle a alors eu recours aux services de la société AFPF laquelle

éléments de faits qui lui ont été soumis ; que, pour permettre le contrôle de la régularité des motifs par le juge de cassation, l'ordonnance doit impérativement adopter une structure aux termes de laquelle

2026F00390 La CAISSE CREDIT MUTUEL MARSEILLE BORELY Venant aux droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE [G] [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 315 736 918 (Maître Virginie

vient la société Groupement d'entreprises de service (société GES) pour une pratique relevée à Bondy, consistant dans l'apposition, en 1991, dans la vitrine d'une agence de la société PFG, d'une affichette

[R] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Virginie FOURNIER de la SELARL FOURNIER AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES : La CPAM DE L'ISÈRE, prise en la personne de son

qu'en se fondant - pour retenir que la locataire n'était pas fondée à se plaindre d'un préjudice de jouissance lié à l'installation de poubelles, de vélos, d'un drapeau de la société Netto devant sa vitrine

A l'audience Madame [C] [X] née [U] mentionne une ancienne hospitalisation en psychiatrie à l’issue de laquelle elle soutient n’avoir eu aucun traitement prescrit.

le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparant en personne, assisté de Me Nicolas FANGET de la SELARL VEBER ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Virginie

Les sociétés Chantier naval de Vilaine et Generali France ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

du VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° Rôle : 2026F207 N° Procédure : [Immatriculation 1] Affaire : redressement judiciaire : La SAS CR IMMO Audience de chambre du conseil du 24 avril 2026 à laquelle

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, la société Comptoirs modernes supermarchés de l'Ouest aux droits de laquelle

suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Elwenn DARNET, greffière, Statuant sur l'appel formé le 22 Mai 2026 à 17 heures 38 par la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE