Y... et Paul X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                               , anciennement dénommée société Y..., X..., Wiart, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

remboursement de la part de l’État) du coût des soins requis par l’état de santé du requérant saurait-elle s’analyser en une violation du volet matériel de l’article   2 de la Convention (comparer avec Wiater

déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Novembre 2020 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 1 N° RG : 16/11962 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure WIART

Jugement rendu le 02 mars 2022 par le Président du TJ de Nanterre N° RG : 21/02688 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Aude ALEXANDRE LE ROUX Me Anne-Laure WIART

N° 293 GR -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Rousseau-Wiart, le 14.10.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Usang, le 14.10.2024.

La société de mandataires judiciaires WRA-Wiart C & [S] P-F a été désignée, par le même jugement, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire en la personne de M. [S] (le liquidateur).

rendue le 04 Avril 2023 par le Juge commissaire de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2023M01984 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure WIART

: 2 N° RG : 13/13088 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Frédéric LE BONNOIS de la SELAS CABINET REMY LE BONNOIS Me Anne-laure WIART

MAINE ET LOIRE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE Société [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Benjamin WIART

: [W] [E] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 11] (33) de nationalité Française Profession : Sans emploi, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Philippe MILANI de la SELARL MILANI - WIART

[H] [G] domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3], Représentée par Maître Florence Wiart, avocat au barreau de Bordeaux, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le

EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : 7 N° Section : N° RG : 18/00228 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure WIART, Me Véronique BUQUET-ROUSSEL,

Jugement rendu le 09 Décembre 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 3 N° RG : 2020F00742 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure WIART

EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 21/02564 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pascal KOERFER Me Anne-Laure WIART le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 17/08055 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure WIART, Me Leonel DE MENOU, Me Cédric

Jugement rendu le 19 Octobre 2022 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 2021F00450 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure WIART

Tribunal de Grande instance de Nanterre du 14 juin 2016 N° Chambre : 1 N° RG : 14/5879 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure WIART

rendu(e) le 11 Mai 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 06 N° Section : N° RG : 2014F02164 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure WIART