Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. Pierre Y..., - les conclusions de M.

D..., Magistrat désigné par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : Monsieur Y...

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la société CASE POCLAIN et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. Georges Y..., - les conclusions de M.

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M.

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Jean Y..., - les conclusions de M.

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la SOCIETE ANONYME SOCIETE HOTELIERE ET IMMOBILIERE PARIS-PROVENCE et la SOCIETE EN NOM COLLECTIF GILBERT X...

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la Banque de l'Union européenne, - les conclusions de M.

Breillat, Garban, Gosselin, conseillers, M.

né le 25 août 1964 à LILLE demeurant... 62321 BOULOGNE sur MER Assigné par procès verbal de recherche suivant article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile Monsieur Xavier Auguste B...

Comparant, partie civile, intimé, assisté de Maître DENIS Xavier, Avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DE LA COUR : Président : Christine PARENTY, Conseillers : Michel BATAILLE, Anne-Marie GALLEN

DU NORD EST ayant son siège social 2 Rue Léon Patou 51100 REIMS représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués associés à la Cour assistée de Maître Xavier

[O] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me NADREAU - Me BOIVIN-GOSSELIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU

JUGEMENT N° 24/00201 du 30 Janvier 2024 Numéro de recours : N° RG 19/01787 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WBGO AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.R.L. [9] [Adresse 1] [Localité 2] comparante assistée de Me François-Xavier

Xavier BEUZIT, Président, entendu en son rapport Assesseur :M.

nationalité Bosnienne adresse connue Association l'Univers - [Adresse 1] dûment avisé, absent, non représenté ayant eu comme avocat devant le juge des libertés et de la détention Maître aurélie GOEMINNE

siège social [Adresse 2] [Localité 12] représentée par son représentant légal Représentés par Maître Bernard FRANCHI de la SCP DELEFORGE FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI Assistés de Maître Xavier

SA FINANCO [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 2] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Xavier

Xavier Daniau, résidant à Cosse d’Anjou, Jean-Pierre Drouet, résidant à Begrolles-en-Mauges, Eric Frouin, résidant à Chemille, Christophe Gauthier, résidant à Saint-Germain-sur-Moine, Robert Oliveros,