Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 FEVRIER 2016 GREFFIER : Lors des débats : Mme Yolande MODESTE, greffière

Yoan, - Y... Aline, épouse Z..., - Y...

..., Robert Z..., Jean-Louis A..., Jean C..., Zacharie D..., Albert E..., Jean G..., Joseph I..., Honoré J..., Rémi J..., Michel K..., Robert L..., Félix M..., Jean-Réné N..., Mmes Jacqueline B..., Yolande

Vu la requête enregistrée le 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Yolande Y..., demeurant chez M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 25 janvier 2016 GREFFIER : Lors des débats : Mme Yolande MODESTE, Greffière

Yolande, épouse A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 2 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y... pour blessures involontaires

Denis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Yolande X..., demeurant ..., défenderesse à

GREFFIER : Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.

sur une cause illicite sachant que ce chèque de garantie a été remis par l'acquéreur au vendeur du 4 mars 2005 lors de la signature de la promesse synallagmatique de vente et que, devant le refus de Yolande

VAAST, avocat au barreau d'ARRAS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/ 11/ 005026 du 17/ 05/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉE Madame Yolande

. ; que sa veuve, Mme Z..., agissant en son nom personnel et au nom de son enfant mineur Yoann, a assigné M.

Monsieur Yoann X... a relevé appel de ce jugement.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 2000 et 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Yolande X..., veuve de M.

pénale, excès de pouvoir, violation du principe de l'oralité des débats, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que les trois témoins cités et signifiés, Bernard R , Yohann

Yohan, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

YOLANDE, EPOUSE X... ; ATTENDU QUE LES QUESTIONS ONT ETE POSEES EN CES TERMES : N° 1 X...

. & ANTOINE, Madame Yolande E... divorcée C... co-indivisaire de l'immeuble La Motte 16410 FOUQUEBRUNE représentée par la SCP GUIZARD, avoué à la cour assistée de Maître Martine

Yolaine, Denise, - Z...