permettant de faire procéder immédiatement à la réparation ou au remplacement des moules endommagés ; -trois années étaient suffisantes pour lui permettre de rétablir son outil de production même en l'absence

lui verser une somme de 4 986 642 francs CFP en réparation des préjudices financier et moral qu’elle estime avoir subis du fait de son admission tardive à faire valoir ses droits à la retraite et de l’absence

Mme [O], contestant le bien-fondé de cette décision ainsi que l’absence d’indemnisation de son arrêt de travail initial, a saisi la commission de recours amiable (CRA) qui, dans sa séance du 14 novembre

de versement d’une indemnité d’éviction , et, à titre subsidiaire, la somme de 50 000 euros en réparation du seul préjudice subi en raison de l’absence de versement d’une indemnité d’éviction.

et à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la commune de Vassieux-en-Vercors ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence

    Le requérant se plaint de l'absence d'indemnisation légale du travail effectué par les avocats commis d'office à la défense d'une personne poursuivie pour répondre d'une infraction pénale

personnellement causé un préjudice consistant en la perte des sommes investies dans leur société et de leurs revenus consécutive à la liquidation judiciaire de cette société, intervenue du fait de l'absence

:-21.25pt } .sF480646D { width:17.92pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s755EE6C8 { margin-top:0pt; margin-left:56.7pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-28.35pt } .sDA147922 { width:

Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignent d’une expropriation de fait d’une partie de leur terrain sans indemnisation.

Subsidiairement MGC SERVICES rappelle que l'OCEF a formé une déclaration de sinistre auprès de son assureur et doit justifier d'une absence d'indemnisation.

de gestion de la banque et, par suite, que cette cause réelle et sérieuse de rupture justifiait l'absence d'indemnisation du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur s'était engagé à une

S... sollicite l'indemnisation d'un préjudice matériel en raison du non-versement d'un revenu de remplacement ainsi que d'un préjudice moral, au motif, que son absence d'indemnisation a généré des effets

Belgique (n° 2) - 49072/21 Arrêt 23.5.2023 [Section II] Article 13 Recours effectif Refus d’indemnisation pour la durée excessive de la procédure pénale, constatée par la Cour européenne, le dommage moral

et absence d’indemnisation pour une détention contraire à l’article   5   : violation   En fait   : En 1996 et à nouveau en 2000, des poursuites pénales furent engagées contre le requérant

chemin pourraient être à l'origine du glissement de terrain constaté en décembre 2020, alors que la commune était déclarée en état de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue ; en l'absence

prestations au titre de son arrêt-maladie à compter du 1er décembre 2014, - condamner la CPAM de la Haute Corse à lui payer la somme de 1500 euros au titre du préjudice financier subi par elle du fait de l'absence

sont réunies : une personne physique victime d'une infraction pénale s'étant constituée partie civile, une décision judiciaire définitive accordant des dommages et intérêts, une absence d'indemnisation

A et la SNC A demandent au juge administratif : 1°) de désigner un expert aux fins d'entendre les parties et de chiffrer le coût de l'absence d'indemnisation pour, d'une part, M.