Pologne - 29697/96 Arrêt 14.3.2000 [Section IV] Article 37 Article 37-1-a Absence d'intention de maintenir la requête Décès du requérant: radiation du rôle L'affaire concernait la durée d'une procédure

S'agissant de l'obligation naturelle, Monsieur [Y] doit rapporter la preuve de l'absence d'intention libérale.

sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en déduisant l'absence d'intention de l'employeur du " petit nombre " d'heures concernées et du fait

de congés payés sur préavis et de licenciement, alors, d'une part, que le fait par un salarié d'encaisser des sommes sans en rendre compte à son employeur constitue une faute grave, peu important l'absence

Radiation du rôle (Art. 37) Radiation du rôle-{général};(Art. 37-1-a) Absence d'intention de maintenir la requête;Violation de l'article 1 du Protocole n° 12 - Interdiction générale de la discrimination

Exception préliminaire rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Radiation du rôle (Art. 37) Radiation du rôle-{général};(Art. 37-1) Radiation du rôle;(Art. 37-1-a) Absence d'intention

CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE BONAPARTE" A FAIT CONSTRUIRE, A AJACCIO, UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPORTANT, AU REZ-DE-CHAUSSEE ET EN SOUS-SOL, DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ; QU'AYANT MANIFESTE L'INTENTION

IMPUTATION D'UN FAIT DETERMINE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE VISEE, EST UNE DIFFAMATION ; QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES SONT REPUTEES FAITES AVEC INTENTION

parties, c'est par une appréciation souveraine de la valeur probante des éléments soumis à son examen que la cour d'appel a décidé que le quantum de la créance résultait de l'acte lui-même dès lors que l'absence

CONSTATATION FAITE PAR LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE LE COURANT AINSI UTILISE ETAIT ENREGISTRE PAR LE COMPTEUR, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CETTE CIRCONSTANCE IMPLIQUANT L'ABSENCE

S'agissant de l'absence d'intention matrimoniale de la part de M.

Il soutient que : - la décision peut être fondée sur un autre motif tiré de l'absence d'intention matrimoniale et donc du caractère frauduleux du mariage ; - les moyens soulevés par M.

affectée par les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, tel le défaut de pouvoir de l'huissier de justice ; qu'en se contentant de relever que l'absence

pour vendre ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a énoncé que le prix proposé à Mme X..., locataire, dans le congé pour vendre n'était pas excessif, qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'absence

Le moyen tiré de l’absence d’intention frauduleuse est également inopérant.

SPECULATIVE" ; CONSIDERANT QUE, POUR APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE CE QUE L'ACQUISITION DE DIVERS BIENS IMMOBILIERS EN 1966, REVENDUS PAR LUI EN 1975, N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS UNE INTENTION

DE LA POSSESSION IMPLIQUE, POUR LE DEMANDEUR EN REVENDICATION, QUI PRETEND AVOIR REMIS A TITRE PRECAIRE LES MEUBLES AU DEFENDEUR, LA CHARGE DE JUSTIFIER DE LA PRECARITE DE LA POSSESSION ; QUE L'ABSENCE

général, était intervenu pour que la société prenne une charge indue car non justifiée par les intérêts propres de l'entreprise sans qu'un autre que lui ne s'en aperçoive, motif impropre à caractériser l'absence

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'absence d'intention frauduleuse ; Et sur le moyen d'annulation

articles L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; alors, enfin, que peut être sanctionnée par une mise à pied l'exécution gravement défectueuse par le salarié des tâches qui lui sont confiées même en l'absence