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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
67114fa855a2a6f00e5560b3
11 octobre 2024
d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer dans la mesure où la caisse justifie du caractère ininterrompu des arrêts de travail y faisant suite, ou, à défaut, de la continuité
CTX PROTECTION SOCIALE
678170786d34da2cbdcd9523
6 janvier 2025
La caisse n'a pas à justifier de la continuité des soins et des symptômes pour l'application de la présomption d'imputabilité, celle-ci s'appliquant pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant
2ème chambre sociale
679334c854e6f046d26ca460
23 janvier 2025
[L], se prononcer sur la période d'arrêts de travail, le cas échéant imputable à la lésion du 3 novembre 2020, dire s'il y a une interruption dans les arrêts de travail, dire s'il y a une continuité de
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ad1
1 octobre 2014
contrat de travail intervenue en décembre 2009 ; Qu'il y est au contraire à nouveau fait allusion à la question des loyers impayés, la confusion des termes de l'accord étant encore accentuée par l'absence
Rétention_recoursJLD
66a48d7dd2924ce9e1556978
26 juillet 2024
du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet du Var, régulièrement convoqué, Vu l'assistance de Monsieur [V] [T], interprète en langue arabe, inscrit
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6786b81bdf5b5c7d10ca574a
14 janvier 2025
Elle fait valoir qu’en l’espèce la présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail suite à l’accident du travail du 4 décembre 2013 est avérée, tandis que l’absence d’élément versé aux débats
Chambre Sociale
67932fd59097fd849ae8ab12
s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident, mais également aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l'accident, même en l'absence
9ème Ch Sécurité Sociale
67ef6aec66129746fdd69c2d
2 avril 2025
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233125
12 mai 2010
décret du 30 octobre 2008 cité ci-dessus ; que, par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'inexactitude matérielle entachant les motifs tirés de l'isolement du juge d'instance et de l'absence
6708c011445a086e2bcedbf5
10 octobre 2024
En outre, les motifs tirés de l'absence de continuité des symptômes et soins sont impropres à écarter cette présomption.
68f1d25be5a8ebce7154828e
15 octobre 2025
6ème chambre
DTA_2507195_20260113
13 janvier 2026
Ainsi, au regard de l’absence de continuité entre sa formation de BTS et de Bachelor comme du caractère dématérialisé de la formation suivie à la date de l’arrêté attaqué, qui n’implique aucunement la
4e Section - 1re Chambre
DTA_2307192_20250528
28 mai 2025
2022, Mme A a formé une demande indemnitaire préalable auprès du préfet de police en vue d'obtenir réparation des préjudices matériel et moral résultant du délai de traitement de ses demandes et de l'absence
7ème chambre
DTA_2201331_20221207
7 décembre 2022
termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue
6253ca26bd3db21cbdd8a36e
10 mars 2008
retrouvée calcinée et observe que le fait que le locataire ait tenté sans résultat de changer une ampoule grillée témoignait d'un défaut de résistance ; il estime donc qu'un désordre constitué par l'absence
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01581_20250121
21 janvier 2025
mars 2014 ont été guéris le 31 mars 2014 et que l'affection faisant l'objet de la demande de pension n'est due à aucun fait précis de service, mais nécessairement à une cause étrangère au service, en l'absence
3ème chambre
DTA_2402125_20250416
16 avril 2025
Dans ces circonstances, compte tenu du caractère récent de la conclusion du pacte civil de solidarité, de l'absence de continuité de la vie commune du couple et du jeune âge de l'enfant, qui n'avait que
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03187_20251021
21 octobre 2025
du bâti et de l’existence d’une tâche urbaine représentant plus de 50 % de la population communale sont inexistantes ; - elle démontre l’absence de continuité du bâti avec l’agglomération de Limoges
CTX Protection sociale
69d03413cdc6046d47084b71
3 avril 2026
En l'absence de réponse dans les délais impartis, la société a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre par requête du 26 février 2021.
Chambre Sécurité sociale
64b62d7c0b444605db3f5d01
13 juillet 2023
de symptômes, soins et arrêts de travail compte tenu de la rupture de continuité des prescriptions entre le 11 mars 2017 et le 31 mars 2017 ; ' constater qu'en l'absence de continuité de symptômes
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