toute hypothèse, que les arrêts des chambres de l'instruction sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou ne répondent pas aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance

ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que lorsqu'il rejette une demande de mise en liberté, le juge doit rendre une ordonnance motivée comportant l'énoncé des considérations de fait

X..., les contestations du prévenu et l'absence de confrontation entre ceux-ci, énonce qu'aucun élément ne permet d'identifier le contenu de l'emploi allégué et qu'à défaut de preuve d'une embauche, il

et insuffisants, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de vérifier s'il n'a pas été porté une atteinte excessive au droit de la contribuable à ce que le débat avec le vérificateur s'instaure au

Z... est revenu sur ses précédentes déclarations et a contesté l'absence de consentement exprimé par Mme A...

à avocat ; que le soir même, sans nouvelle du greffe, Me Truchy a sollicité le report dudit débat contradictoire en l'absence de permis de communiquer avec le mis en examen ; que le juge des libertés

de gaz qui, tombée en panne, faisait l'objet d'une nouvelle intervention de l'installateur, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs en relevant que ce dernier, René Z..., ne

sur la couverture n'est pas possible; qu'il résulte en effet des dispositions de l'article 159 du décret du 8 janvier 1965 que les travailleurs occupés sur des toitures en matériaux de résistance insuffisante

Q... n'a jamais été entendu dans l'affaire de l'assassinat d'[...] , selon l'arrêt, en l'absence d'éléments pouvant le mettre en cause et eu égard à la situation politique de la Tunisie où il a été un

ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à retenir que « il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que la société [2] représentée par M.

Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

Ils ajoutent que le débat contradictoire s'étant tenu conformément aux dispositions du code de procédure pénale, l'absence de procès-verbal de constat technique ne lui a causé aucun grief. 10.

ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que page 10 de ses conclusions, Monsieur [G], outre le rappel de la fermeture de l'entreprise ce jour-là dont attestait la note de service qu'il

Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 8.

que Mme Agouri Y..., au service de l'Union des banques arabes et françaises depuis le 29 mars 1973 en qualité en dernier lieu de responsable du "back office", a été licenciée le 9 mai 1994 pour insuffisance

ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence, de sorte qu'en confirmant la déclaration de culpabilité de la société des Centres Commerciaux sans motiver cette déclaration de culpabilité tout

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 470-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradictions

ni contradiction, caractérisé les fautes du prévenu, et souverainement apprécié les conclusions des experts, pour en tirer la conviction que ces fautes sont en relation avec le décès de Robert G... et

de motifs équivaut à leur absence ; que, pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait relaxé Patrick X... du chef d'abus de confiance relativement aux chantiers de Saint-Nazaire et de Wong-Dong