X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'évaluation du préjudice résultant de la violation de la clause de non-concurrence sans avoir tenu compte du fait qu'en l'absence de contrepartie

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1998) d'avoir déclaré que les parts de la SCI Jodec dépendaient de l'ancienne communauté de biens des époux Z..., aux motifs qu'en l'absence de la

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écarte la prétention de celle-ci selon laquelle il y avait indivisibilité entre les conventions conclues par elle tant avec la société Select Distribution qu'avec la société Locagest, en retenant l'absence

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que le Crédit industriel de l'Ouest (la banque) a financé un marché de travaux dont sa cliente, la société Maçonnerie varadaise (la société SMV) était attributaire, en lui accordant des avances en contrepartie

arrêt du 16 février 2022, pourvoi n° 20-13.385), les sociétés Tél and Com et Bouygues Telecom ont entretenu des relations commerciales à compter de l'année 1999, d'abord régies par un accord sans contrepartie

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Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré caractérisés les abus de biens sociaux réalisés par le versement de salaires dénués de contrepartie

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Z... de la somme de 5 186 000 francs, outre les intérêts et en contrepartie M.

salarié au droit de réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées ; que le conseil de prud'hommes qui n'a pas constaté que le reçu pour solde de tout compte signé par la salariée en contrepartie

la société Eurofibail, laquelle a ensuite donné son acceptation, et aux droits de laquelle se trouve la société Slificom; que la société Scoring s'est engagée à prendre en charge les loyers, en contrepartie

également perçu des remboursements de frais de la part de la SARL Sogémo Ouest au cours des exercices 1991-1992, 1992-1993, 1993-1994 ; que le commissaire aux comptes et l'expert-comptable ont stigmatisé l'absence