, reprochant à l'assemblée générale des copropriétaires du 13 mai 1985, de s'être tenue sans respecter les stipulations du règlement de copropriété prévoyant la formation d'un bureau, a assigné le syndicat

d'indication dans le règlement de copropriété, le lot n°2 n'emportait qu'une possibilité de principe de construire et ne dispensait pas son propriétaire d'obtenir l'autorisation prévue par l'article 25b

régissant l'indivisibilité; 3°) qu'en tout cas, faute d'avoir constaté pour quelles raisons, en dehors de l'absence de saisine de la juridiction de renvoi, ils retenaient l'existence d'une indivisibilité

Également à ce sujet, elle ne peut davantage se substituer au SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ au nom de l'intérêt des parties communes et du respect du règlement de copropriété alors que ce dernier a décidé de

Gondre, ès qualités d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du ... (7e), demeurant à Paris (8e), ..., 2 / de la société anonyme cabinet Villa, syndic de la copropriété du ... (7e

d'autorisation du syndic à agir en justice ; qu'en faisant droit à la demande d'annulation de l'assignation du 16 novembre 2017, fondée sur l'absence d'autorisation de la copropriété, formulée par un

de la copropriété. 2.

Odile Pepin-Lehalleur-Gondre, prise en sa qualité d'administrateur provisoire de la copropriété du ... (7ème), domiciliée ... (9ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

du règlement, de sorte que M. et Mme D... ne peuvent pallier l'absence de contestation exercée dans le délai de deux mois en assimilant la procédure en rectification de simples erreurs de compte à la

faute de communication de la notification des convocations en Assemblée Générale et de la notification des procès-verbaux d’Assemblée Générale, DIRE ET JUGER que l’absence de communication du règlement

, de sa propre initiative, assujetti à l'accord des copropriétaires pour exercer une telle activité, la cour d'appel, si elle est considérée comme ayant ainsi opposé à ce moyen de défense au fond la règle

en déduisaient que cette modification leur était inopposable ; que la cour d'appel a constaté que les dispositions de la délibération du 28 juin 1960 portant modification du règlement de copropriété n'étaient

de copropriété, en l'absence de décision de l'assemblée générale des copropriétaires approuvant la modification du règlement de copropriété autorisant leur construction sur des parties communes, la cour

de copropriété; que l'omission n'avait donc trait qu'au règlement de copropriété et demeurait sans incidence sur l'objet de la vente, clairement désigné; que M.

[H] qu'il ne s'agit pas de sa venderesse, et qu'en l'absence de production du règlement de copropriété il est impossible de savoir s'il s'agit le cas échéant, de la personne qui a été propriétaire de l'ensemble

de primes d'assurance) attestent qu'une grande partie des fonds reçus a été effectivement employée dans l'intérêt de la copropriété, soit pour un montant que la cour évalue à 247 606 francs ou 41 863,41

de copropriété de l'immeuble, "les boutiques ne pourront être occupées pour des commerces insalubres, dangereux et susceptibles d'être gênants pour les autres propriétaires par des produits, l'odeur ou

", le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'en retenant que l'autorisation de la copropriété n'a pas été donnée, et qu'aucun modificatif du règlement de

Après avoir rappelé, à bon droit, que le règlement de copropriété constitue la loi entre un copropriétaire et le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a constaté que le règlement de copropriété

.] devait être soumise au statut de la copropriété et était soumise au régime de l'indivision perpétuelle, après avoir pourtant constaté que le règlement de copropriété du 15 novembre 2000 prévoyait que