sur la carte de crédit, qui démontre une absence de vérification des commerçants ; Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, les commerçants avaient

est acquise à l'occasion de tels dommages si la responsabilité de l'assurée était recherchée à titre contractuel alors qu'elle incomberait à cette assurée en l'absence de toute obligation contractuelle

des réflexions auxquelles les plaignantes donnent une connotation sexuelle ne sont pas établis, ce dont il se déduit que certains gestes et réflexions étaient établis, la cour d'appel qui n'a pas recherché

les frais d'édition ; Attendu que la société PGD fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher

d'entrave " ; " alors que, premièrement, dans ses conclusions d'appel, Gérard Z... soutenait, en visant les déclarations du secrétaire du comité d'entreprise, que les débats avaient permis d'établir

résiliation de la délibération du 8 février 1999 relative au collège de Sainte-Maxime ; qu'une nouvelle délibération du 22 mars 1999 était intervenue sans la participation du prévenu au vote ; que le délit

dont ils se sont rendus respectivement coupables, le délit d'abus de confiance n'ayant été perpétré que pour procurer les moyens de commettre les délits de corruption ; "alors que la recevabilité de

du compte ouvert par Mme X..., alors qu'en fondant sa décision sur la seule absence de signature émanant de Mme X... sur la demande d'ouverture de compte sans rechercher si la preuve d'un accord des parties

de la violation de l'article 227-3 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de base légale, insuffisance et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré X... coupable du délit

Y... n'avait pas eu conscience d'agir sciemment au détriment du débiteur ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche nécessaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

X... , l'octroi d'un crédit de trésorerie de 1 000 000 francs avant le moindre début d'activité permettant d'établir la viabilité de l'entreprise ne caractérisait pas une faute de la banque ; qu'en l'absence

contre l'arrêt n° 1167 de la cour d'appel de COLMAR, du 20 décembre 1995 qui l'a condamnée, pour travail clandestin, à 50 000 francs d'amende, et a prononcé l'interdiction, pendant 5 ans, d'exploiter un débit

M. et Mme P... font grief à l'arrêt de dire que la société [...] n'a pas engagé sa responsabilité contractuelle et de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que le constructeur est débiteur

que des délibérations, de sorte qu'en se bornant à faire état de la composition de la Cour lors des débats sans mentionner cette composition lors des délibérations, l'arrêt attaqué ne satisfait pas en

à son encontre, conformément aux dispositions de l'article 411 du Code de procédure pénale ; " alors que par application de l'article 411 du Code de procédure pénale, le juge ne peut statuer en l'absence

le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette ; qu'en décidant néanmoins

motivé la procédure ne sont pas réunis ; " alors, d'une part, que les actes annulés sont retirés du dossier d'information et qu'il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties au débat

si la société Euro dépôt immobilier qui s'était abstenue d'intervenir à l'instance à l'issue de laquelle la société Euro dépôt, avait été déclarée créancière, pouvait néanmoins se prévaloir de la qualité

de Clermont-Ferrand, sans rechercher la date à partir de laquelle les conditions de l'action de M.